AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00962
28 mai 2013
28 mai 2013
28 b) et 28 c) de la convention collective des ouvriers du BTP de la Réunion que le salarié ne peut prétendre à des indemnités de trajet et de frais de transport que s'il a travaillé sur plusieurs chantiers
Source officiellePage 8 sur 559
Chambre Sociale
668e2565fcf93851fdd6476b
9 juillet 2024
9 juillet 2024
La relation de travail était régie par la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992. Par requête en date du 22 avril 2021, M.
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