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11 161 résultats pour « ARTICLE 22 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES OUVRI »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00962

Cassation

28 mai 2013

28 mai 2013

28 b) et 28 c) de la convention collective des ouvriers du BTP de la Réunion que le salarié ne peut prétendre à des indemnités de trajet et de frais de transport que s'il a travaillé sur plusieurs chantiers

Source officielle

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CA

Chambre Sociale

668e2565fcf93851fdd6476b

Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

La relation de travail était régie par la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992. Par requête en date du 22 avril 2021, M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00145

Cassation

20 janvier 2010

20 janvier 2010

24 bis de la Convention Collective des Transports Routiers et des Activités Auxiliaires du Transport ; AUX MOTIFS QUE « l'article 24 bis de l'annexe n°1 de la convention collective institue, en faveur

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

6a225cd3cdc6046d473832b3

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

, de la convention collective nationale des transports routiers.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00929

Cassation

23 mai 2013

23 mai 2013

L'article 8.10 de la convention collective nationale des ouvriers edes travaux publics du décembre 1992, qui est applicable à M.

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007742140

Admin. suprême

14 octobre 1987

14 octobre 1987

Le nombre et la composition des collèges électoraux peuvent être modifiés par les conventions collectives ...

Source officielle
CC

soc

613722bdcd58014677400dec

Cassation

3 décembre 1996

3 décembre 1996

Y... ne contestait pas que son entreprise relevait de la convention collective des ouvriers du bâtiment de la Marne; que dès lors, les clauses de cette convention s'appliquaient au contrat de travail du

Source officielle
CC

soc

6079b0a59ba5988459c4f3f4

Cassation

8 novembre 1977

8 novembre 1977

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L' ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 : ATTENDU QUE ROGER Y..., HANDICAPE PHYSIQUE, QUE FARREYRE AVAIT CONSTAMMENT EMPLOYE COMME OUVRIER AGRICOLE DU 1ER JANVIER

Source officielle
CC

soc

613724cfcd58014677418879

Cassation

15 novembre 2006

15 novembre 2006

par contrat de travail à durée indéterminée avec rétroactivité de son ancienneté à la date d'embauche et au coefficient 150B de la convention collective nationale des industries chimiques pour un emploi

Source officielle
CC

soc

61372512cd5801467741abb7

Cassation

4 avril 2007

4 avril 2007

1 / que peu important sa nature, un emploi a un caractère saisonnier dès lors qu'il concerne des tâches connaissant des variations effectives en fonction du rythme des saisons ou des modes de vie collectifs

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc88bd3db21cbdd906a4

Appel

14 mai 2013

14 mai 2013

La convention collective du 15 mars 1966 : Les congés payés supplémentaires contribuent à déterminer l'horaire annuel collectif des salariés bénéficiaires. " Ledit article examine ensuite 5 hypothèses

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00943

Cassation

27 septembre 2023

27 septembre 2023

A ces professionnels ont été assimilés par la doctrine fiscale les ouvriers du nettoyage et de la propreté, bien que ces derniers ne figurent pas expressément sur la liste de l'article 5 de l'annexe IV

Source officielle
CA

Sociale D salle 2

6538b3b37ffc2c8318edffab

Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

Sur ce, L'article 12.4 de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de 10 salariés

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00200

Cassation

14 février 2024

14 février 2024

Elle applique la convention collective nationale des ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise de l'exploitation d'équipements thermiques et de génie climatique du 7 février 1979, dont l'article

Source officielle
CC

soc

61372501cd5801467741a307

Cassation

13 juin 2007

13 juin 2007

conventionnel ; qu'il n'était pas contesté que la prime variable d'activité litigieuse trouvait sa source dans un usage collectif ; qu'en la censurant au visa de l'article 14 de la convention collective

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

6a1139b2cdc6046d47a68b97

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

collective applicable L'article L.2261-2 du code du travail dispose : « La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6a0fe867cdc6046d47879d69

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective des exploitations de polyculture - élevage de la Seine-Maritime du 28 Février 1983. M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02696

Cassation

20 décembre 2017

20 décembre 2017

collective ou d'un avenant applicable aux Etam ou ouvriers d'un établissement parce que celui-ci ne se trouve pas dans le champ d'application territorial d'une convention collective territoriale, d'autre

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

6a0fe8eecdc6046d4787c455

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

La convention collective applicable au sein de la société est la convention collective nationale '[5]' (coopératives et [6]) du 21 mai 1969, étendue par arrêté du 7 janvier 1972.

Source officielle
CE

4ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042499861

Admin. suprême

4 novembre 2020

4 novembre 2020

conventions collectives du bâtiment ".

Source officielle