de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention précitée ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale

H F, la somme de 3 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En premier lieu, la décision attaquée vise l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Elle indique également que M.

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant doit être écarté. 8.

L.541-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des

article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ; - elle méconnait l’article 3 de la convention

A fait valoir qu'il serait exposé, en cas de retour dans son pays d'origine, à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la convention précitée, il n'assortit ce moyen d'aucune précision

et du principe d'égalité devant la loi ; la situation imposée à la requérante relève de traitements inhumains et dégradants au sens de l'article 3 de la convention précitée ; - le refus de donner un

3 de la convention précitée.

fondamentales, elles sont entachées d’une erreur manifeste d’appréciation quant à leurs conséquences sur sa situation personnelle, et la décision fixant le pays de destination méconnait l’article 3 de

L'article 3 de la convention précitée stipule que : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. ". M.

La décision fixant le pays de destination est suffisamment motivée en droit et en fait, le préfet de police se référant notamment à l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

par l'article 3 de la convention précitée en cas de retour dans ce pays.

et du séjour des étrangers et du droit d’asile dont le préfet de l’Eure a fait application, ainsi que les articles 3 et 8 de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales

Le préfet pouvait, par suite, prendre légalement l'arrêté attaqué pour ce motif, sur le fondement du 4° de l'article L. 611-1 du code précité.

3 de la convention précité par l’adjonction de missions portant spécifiquement sur l’étude de circulation, fait référence à la réalisation d’une étude présentée au comité stratégique le 30 septembre 2021

Z..., pris de la violation des articles 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; Sur le premier moyen de cassation

Et aux termes de l'article 3 de la convention précitée : " Nul ne peut être soumis à la torture, ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". 8. Si M.

En troisième lieu, aux termes de l'article 3 de la convention précitée : " Nul ne peut être soumis à la torture, ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". 14. M.

d’une erreur manifeste d’appréciation ; - elle est entachée d’un défaut d’examen sérieux de sa situation personnelle ; - elle méconnaît les articles 2 et 3 de la convention européenne de sauvegarde