, avocat au barreau de PARIS, toque : P0099 Monsieur [Y] [W] [Adresse 11] [Localité 7] représenté par Me Michel HENRY, avocat au barreau de PARIS, toque : P0099 Monsieur [I] [D] [Adresse 3]

BEZIERS Monsieur Amédée Y... 154D avenue de la Libération 33700 MERIGNAC représenté par la SCP AUCHE-HEDOU - AUCHE, avoués à la Cour assisté de Me SIMON, avocat au barreau de BEZIERS INTIMES : Monsieur Henry

Henry D..., demeurant à Oiry (Marne), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 novembre 1991 par la cour d'appel de Reims (chambre sociale), au profit : 18/ de l'Association pour l'emploi dans l'industrie

THERRAS Greffier d'audience : Madame Alexandra PINO BRUGUIER A l'issue des débats, le Président indique que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 07/04/2025 (article 450 du

D'AIX-EN-PROVENCE ROLE : 2025 000631 JUGEMENT DU 07/04/2025 Compositio n du Tribuna l lors des débats et du délibé ré du 17/02/2025 President Monsieur Pierre MAFFRE Monsieur Alain MATTEI Juges Monsieur Henry

[W] [Adresse 4] [Localité 13] représenté par Me Michel HENRY, avocat au barreau de PARIS, toque : P0099 Madame [L] [E] [Adresse 1] [Localité 15] représentée par Me Michel HENRY, avocat au barreau

Henri et Alexandre X..., ont assigné M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Le Toullec, - et les conclusions de Mme Doisneau-Herry, rapporteure publique.

Henri M..., à M. Lucien V..., à M. Gérard A..., à Mme Monique H..., à M. Henri D..., à M. Alexandre P..., à M. Joseph U..., à Mme Athéna G..., à M.

Alexandre Trémolière, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteur. Rendu le 11 décembre 2023. Le président : Signé : M. Jacques-Henri Stahl Le rapporteur : Signé : M.

Jérôme Goldenberg et Mme Alexandra Bratos, auditrice-rapporteure. Rendu le 31 mai 2024. Le président : Signé : M.

Didier Ribes, conseillers d'Etat et Mme Alexandra Bratos, auditrice-rapporteure. Rendu le 8 juillet 2024. Le président : Signé : M.

Georges Alexandre V.

Henri Z..., demeurant rue Dugommier à Banyuls-sur-Mer (Pyrénées-orientales), 5 / de M. Francis B..., demeurant rue de Lattre de Tassigny à Banyuls-sur-Mer (Pyrénées-orientales), 6 / de M.

[Adresse 3] prise en la personne de son représentant légal en exercice Représentant : Me Alexandra BOISRAME de la SELARL AV AVOCATS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Appelante S.A.S.U.

SA AXA FRANCE IARD SA AXA FRANCE SAS GIROD MORETTI SARL BARBERAT JEAN-YVES APPELANTE : SA MUTUELLES DU MANS ASSURANCES IARD représentée par ses dirigeants légaux 14 boulevard Marie et Alexandre

Par acte notarié des 30 juillet et 4 août 2004, la SCI Groupement foncier rural Alexandra (le GFR Alexandra) a consenti à la société GDF, aux droits de laquelle vient la société GRTgaz, une servitude grevant

Guérin, conseiller, Mme Henry, avocat général, M.

APPELANTE : Mme Alexandra Y... épouse X...

BNP PARIBAS prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège 16 Boulevard des Italiens 75009 PARIS représentée par la SCP GUIZARD, avoués à la Cour assistée de Me Alexandre Z...,