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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2208547_20221129
29 novembre 2022
alinéa et de l'article R. 221-3, le tribunal administratif territorialement compétent est () le tribunal administratif de Montreuil lorsque le requérant est placé au centre de rétention n° 3 du Mesnil-Amelot
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2214664_20221004
4 octobre 2022
alinéa et de l'article R 221-3, le tribunal administratif territorialement compétent est () le tribunal administratif de Montreuil lorsque le requérant est placé au centre de rétention n° 3 du Mesnil-Amelot
ORTA_2218086_20221220
20 décembre 2022
compétent est celui de Nancy lorsque le requérant est placé au centre de rétention de Metz et le tribunal administratif de Montreuil lorsque le requérant est placé au centre de rétention n° 3 du Mesnil-Amelot
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2205577_20220727
27 juillet 2022
ORTA_2402403_20240314
14 mars 2024
ORTA_2315273_20231221
21 décembre 2023
alinéa et de l'article R. 221-3, le tribunal administratif territorialement compétent est le tribunal administratif de Montreuil lorsque le requérant est placé au centre de rétention n° 3 du Mesnil-Amelot
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2520767_20250725
25 juillet 2025
C..., retenu au centre de rétention administrative du Mesnil-Amelot 2, demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 19 juillet 2025 par lequel le préfet de police l’a obligé à quitter le territoire français
ORTA_2601264_20260210
10 février 2026
celui de Nancy lorsque le requérant est placé au centre de rétention ou détenu au centre pénitentiaire de Metz et celui de Melun lorsque le requérant est placé au centre de rétention n° 2 du Mesnil-Amelot
7ème chambre
DTA_2105230_20230420
20 avril 2023
Elle soutient que les moyens soulevés par la société Amelogis ne sont pas fondés.
3ème chambre
DTA_2503689_20260220
20 février 2026
Amelot, premier conseiller, a été entendu au cours de l'audience publique, les parties n’étant ni présentes ni représentées. Considérant ce qui suit : 1. M. B...
DTA_2302828_20250402
2 avril 2025
Amelot, premier conseiller, - et les conclusions de M. Friedrich, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.
DTA_2301384_20250723
23 juillet 2025
Amelot, premier conseiller, - et les conclusions de M. Henriot, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M.
DTA_2605620_20260405
5 avril 2026
désignant le pays de renvoi d’un étranger pour l’exécution d’une peine d’interdiction du territoire français est celui de Montreuil lorsque l’intéressé est placé au centre de rétention n° 3 du Mesnil-Amelot
Reconduite à la frontière
DTA_2211620_20221216
16 décembre 2022
Le centre de rétention administrative du Mesnil-Amelot n° 2 a communiqué des pièces enregistrées le 13 décembre 2022.
DTA_2401587_20250402
Chambre 2-5
69d35766cdc6046d474633f4
3 avril 2025
. : P202200336 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le jeudi 03 avril 2025 Chambre 2-5 SARL J P S N 127 rue Amelot 75011 Paris
civ1
ECLI:FR:CCASS:2008:C100797
9 juillet 2008
X... a été conduit au centre de rétention administrative du Mesnil - Amelot où il est arrivé à 18 heures 20 ; que par l'ordonnance confirmative attaquée le premier président d'une cour d'appel a rejeté
ORTA_2507563_20250603
3 juin 2025
séjour des étrangers et du droit d'asile, le tribunal administratif de Montreuil est territorialement compétent lorsque le requérant est placé au centre de rétention administrative (CRA) n° 3 du Mesnil Amelot
ORTA_2504652_20250408
8 avril 2025
l'article R. 221-3 du code de justice administrative, le tribunal administratif territorialement compétent est [] celui de Montreuil lorsque le requérant est placé au centre de rétention n° 3 du Mesnil-Amelot
Tribunal Administratif de la Martinique
ORTA_2500873_20251222
22 décembre 2025
B..., retenu au centre de rétention administrative n°2 du Mesnil-Amelot, représenté par l’association France Terre d’Asile, demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 19 décembre 2025 par lequel le préfet
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