contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 4 février 1993, qui, pour usage, acquisition, cession, transport, offre et détention de stupéfiants, l'a condamné à 3 ans

Christian, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 5 septembre 2001, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement avec sursis, 100 000 francs

I... est recevable en son action relative au paiement des salaires dus au titre des 3 années précédant la rupture, soit le 17 février 2011.

, decides as follows: FACTS AND PROCEDURE The list of the applicants is set out in the appendix.

les années 2014 et 2015 n'étaient pas prescrites, soit plus de trois ans avant le 21 novembre 2019, la cour d'appel aurait encore violé l'article L. 3245-1 du code du travail. » Réponse de la Cour

les années 2014 et 2015 n'étaient pas prescrites, soit plus de trois ans avant le 21 novembre 2019, la cour d'appel aurait encore violé l'article L. 3245-1 du code du travail. » Réponse de la Cour

ans, aucun avenant modificatif n'ayant été signé.

dont un an avec sursis, 2000 francs d'amende, a annulé son permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant un an et a prononcé sur les intérêts civils ;

application de cette disposition, intervenir dès l'année 2014, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ; 2°/ qu'en appréciant la période de trois ans mentionnée par l'accord au regard de

conventionnelle de licenciement ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel qui, par ailleurs, relève que la convention prenait en compte les années comprises entre zéro et trois ans d'ancienneté,

Raymond Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel de BASSE-TERRE, chambre correctionnelle, en date du 22 mars 2018 qui, pour abus de confiance, l'a condamné à quatre ans d'emprisonnement dont un an avec

B..., entrepreneur, depuis décédé, assuré par la société Axa Assurances, aux droits de la compagnie Union des Assurances de Paris, dans l'appartement de Dominique Cristiani ayant provoqué des désordres

) sont portés à douze mois à plein traitement et douze mois à demi traitement pour les agents ayant au moins dix années de services effectifs; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt sur la

ans avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans, l'a déchu de l'autorité parentale et qui a prononcé sur les réparations civiles ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris

de réclusion criminelle avec une période de sûreté de quinze ans et cinq ans d'interdiction de détenir une arme, ainsi que contre l'arrêt du 30 septembre 2017 par lequel la cour a prononcé sur les intérêts

ans lors de l'accident), - Sylvaine, née le 18 novembre 1981 (dans sa douzième année) ; "qu'il est acquis aux débats que le défunt exerçait une double activité professionnelle, comme employé aux

LA COUR D'APPEL DE DOUAI, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, 4ème chambre, en date du 26 avril 2001, qui, pour agression sexuelle aggravée, a condamné X..., avec maintien en détention, à trois ans

, à la condition que certains des signataires du pacte conservent leurs titres pendant au moins six ans ; que, dès lors que la durée d'engagement de deux ans avait été respectée par les signataires du