AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613723c9cd5801467740e288
11 juillet 2001
11 juillet 2001
Christian X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 mars 1999 par la cour d'appel d'Angers (3e chambre), au profit de l'association OGEC La Madeleine, dont le siège est ..., défenderesse
Source officiellePage 8 sur 145
soc
61372366cd580146774093d2
6 juillet 1999
6 juillet 1999
société Rural service, société anonyme, dont le siège est La Milardière, BP. 109, 49481 Saint-Sylvain-d'Anjou Cedex, en cassation d'un jugement rendu le 7 avril 1997 par le conseil de prud'hommes d'Angers
Source officielle