Yann BOUCHARE, Président de chambre Mme Patricia GOILLOT, Conseillère Mme Sarah DANFLOUS, Conseillère qui en ont délibéré.

qualité au siège social Représentant : Me Franck LAFON, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 618 - N° du dossier 20240225 Plaidant : Me Christian GAYRAUD de la SCP SCP GAYRAUD-BENAHJI-DANIELOU

COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Louis-Marc PLOUX, Président de Chambre, Madame Simone CITRAY, Conseiller, Madame Catherine LEGEARD, Conseiller, GREFFIER : Madame Guyonne DANIELLOU

représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social Représentant : Me Franck LAFON, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 6 Plaidant : Me Christian GAYRAUD de la SCP GAYRAUD-BENAHJI-DANIELOU

N° RG: 2025L01096 DEBITEUR EURL MDP ARONY [Adresse 1] RCS/RM [Localité 1] : 821020583 - 2016 B 2782 Représentant légal : [S] [A] Gérant comparant en personne assisté de la SCP GAYRAUD BENAHJI DANIELOU

siège représenté par Maître Emmanuel JULLIEN de l'AARPI INTER-BARREAUX JRF AVOCATS, avocat postulant du barreau de VERSAILLES, vestiaire : 617 N° du dossier 20111168 plaidant par Maître Didier DAILLOUX

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Louis-Marc PLOUX, Président de Chambre, Madame Simone CITRAY, Conseiller, Madame Catherine LEGEARD, Conseiller, GREFFIER : Madame Guyonne DANIELLOU

diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 432 766 947 [Adresse 3] [Adresse 3] Représentée par Me Anne

3] [Adresse 3] Représentant : Me Franck LAFON, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 618 - N° du dossier 20150329 Représentant : Me Christian GAYRAUD de la SCP GAYRAUD/BENAHJI/DANIELOU

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Maître Sophie MÉNIGOZ Maître Claudine MIMRAN Préfecture Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Didier Jacques DAILLOUX

Les requérants arguent qu’aucune mesure n’a été prise par le législateur à cet égard et aucune procédure de négociation collective n’a été activée pour les années 2016-2018.

  Héritières constituées le 24/9/2015   : Bernardina CICUTTIN 10/04/1936 Talmassons Federica CICUTTIN 14/03/1942 Talmassons Anna CICUTTIN 02/12/1951 Talmassons 10.179 5.000 500   &#

31 March 2005 38092/05 Oleg Vladimirovich Fedchenko   01/08/2005 Kstovo Town Court, 27 June 2005 2178/07 Vladimir Vitalyevich Davydov   01/11/2006 Perm Regional Court, 4 May 2006 21770/07 Danila

Elle produit enfin en défense les avis émis par les conseils municipaux en début d'année 2019, au demeurant très réservés, sur le projet de PLUiH arrêté le 11 septembre 2018, sans apporter, malgré une

COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Louis-Marc PLOUX, Président de Chambre, Madame Simone CITRAY, Conseiller, Madame Catherine LEGEARD, Conseiller, GREFFIER : Madame Guyonne DANIELLOU

  28057/21* 17/05/2021 Danil Sergeyevich MESHCHERYAKOV 1991   Anna Yevgenyevna Bochilo Barnaul Rally to support A.

  {signature__1}   Liv Tigerstedt   Frédéric Krenc   Greffière adjointe   Président ANNEXE   Liste des requérants No Prénom NOM Année de naissance Lieu de résidence 1.

GOMES DA COSTA against Portugal and 19 other applications (see appended table) The European Court of Human Rights (Fourth Section), sitting on 6   February 2025 as a Committee composed of:   Anne