CANAL PLUS DISTRIBUTION C / Melle Anne- Laure X... POURVOI No 26 / 08 DU 14. 04. 08 Réf.

N° RG 20/05264 - N° Portalis DB22-W-B7E-PT7E DEMANDEUR : Monsieur [N] [I] né le [Date naissance 2] 1971 à [Localité 21], [Localité 14] (MAROC) [Adresse 8] [Localité 12] Représenté par Maître Laure

Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR rejeté la demande de communication de pièces présentée par Mme Z... et D'AVOIR condamné cette dernière, en qualité d'héritière de Laure X..., à verser à la SCP

Vu : - la décision du 6 février 2025 par laquelle le président de la Cour a désigné Mme Anne-Laure Chenal-Peter présidente par intérim de la 6ème chambre ; - les autres pièces du dossier.

Pedro Y... à verser à la Selarl Mary-Laure Z..., es-qualités de liquidateur de la société ARCADIA, une somme de vingt millions (20 000 000) francs CFP au titre du comblement de l'insuffisance d'actif de

Anne-Laure GERIGNYFRENEAUX conformément à son état de frais vérifié ; AUX MOTIFS QUE « cet état de frais a été établi conformément au bulletin d'évaluation, et dûment signé par le président de la chambre

Elle précise que Monsieur Alain X... ne verse plus de pension alimentaire pour Laure en dépit de l'arrêt de la Cour d'Appel de Douai du 22 avril 2010.

née le [Date naissance 4] 1943 et décédée le [Date décès 5] 2017, immatriculée de son vivant auprès de la CPAM de [Localité 14] n° [Numéro identifiant 6] [Adresse 3] [Adresse 3] Représenté par Me Anne-Laure

Dès lors, en 2021, lorsqu'il a sollicité l'attribution d'un titre de séjour, il ne pouvait se prévaloir de trois années de résidence régulière en France.

Greffier lors des débats et du prononcé : Laurie-Anne DUCASSE, Greffière.

rapport, devant la cour composée de : Madame Marie-Laure BELAVAL, Présidente, Madame Anne BEAUVOIS, Conseiller, Madame Annie VAISSETTE, Conseiller, qui en ont délibéré, Greffier, lors des débats

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : - Madame Anne-Laure MEANO, présidente de la chambre ; - Mme Aurore DOCQUINCOURT, Conseillère ; - Madame Laura TARDY

Signé par Madame Anne JOUANARD, président, et par Madame BODIN, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Le syndicat des copropriétaires affirme que ces nuisances ont repris depuis la fin de l'année 2023 justifiant la présente instance.

X... à lui verser la somme de 250 euros par mois à titre de subsides pour l'entretien et l'éducation de l'enfant Laury-Ann Clarence. M.

délibéré, en secret, conformément à la loi pour rendre ce jour 15/10/2025, le présent jugement, par mise à disposition au greffe, signé par Madame TIBERINO Martine, Président et Maître PENCHINAT-ISIDORE Laure-Anne

SIRET : 328 621 586 représentée par Me Cécile TACCHELLA, avocat au barreau de PARIS, toque : K0020 INTIMES Monsieur [K] [X] [Adresse 3] [Adresse 4] comparant en personne, assisté de Me Laure

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Anne-Laure MEANO, Présidente de chambre Mme Laura TARDY, Conseillère Mme Emmanuelle BOUTIE, Conseillère