MINUTE N° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON JUGEMENT DU JUGE DE L’EXÉCUTION REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : 02 Juillet 2024 MAGISTRAT : Daphné BOULOC GREFFIER : Léa FAURITE

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés le 23 juin 2023 et le 4 juillet 2023, Mme B C, représentée par Me Perrot, demande au juge des référés sur le fondement

Délibéré après l'audience du 8 septembre 2022, à laquelle siégeaient : - Mme Perrot, présidente, - M. Penhoat, premier conseiller - Mme Picquet, première conseillère.

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4- Chambre 1 ARRÊT DU 25 JUIN 2015 (no, 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire

[A] [E] Mme [N] [R] épouse [E] Mme [W] [E] épouse [S] Me [D] [T] Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL

Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR

[X] [U] fait grief à l'arrêt de condamner l'assureur à lui payer la seule somme de 431,79 euros au titre de son préjudice tiré de la perte d'exploitation, somme qui devra être diminuée de la franchise

La cie AGF a refusé de prendre en charge le paiement d'une année de loyer et a appliqué au règlement du sinistre la franchise de 80 000 euros. Le preneur a contesté cette décision.

Sur l'obligation de quitter le territoire français : 7.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'ORLÉANS Rétention Administrative des Ressortissants Étrangers ORDONNANCE du 02 MAI 2026 Minute N° 2026/391 N° RG 26/01427 - N° Portalis

[G] [D] Mme [J] [U] épouse [D] Mme [S] [M] épouse [W] Mme [P] [M] Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR

A un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé son pays de destination. M.

B un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé son pays de destination. M.

France a rejeté le recours formé contre la décision de l’autorité consulaire française à Téhéran (Iran) refusant de délivrer à Mme D...

A était tenu d'adhérer au régime de sécurité sociale français.

Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Copie exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES

Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions Copie exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 07 FEVRIER 2012

[D] [E] Mme [J] [P] épouse [E] Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 24 JANVIER