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Au greffe du Tribunal judiciaire de Pontoise, le 06 JANVIER 2026 ; Sous la Présidence de Claude BARANES, Magistrat à titre temporaire, Juge des contentieux de la protection, assisté(e) de Carinne PIET

, membre de la SELARL DRAGON BIERNACKI PIRET, avocat plaidant au barreau de DOUAI INTIMÉ D'autre part, COMPOSITION DE LA COUR : l'affaire a été débattue et plaidée en audience publique

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Localité 8]) [Adresse 2] [Localité 7] Représentée par Me Sandra OHANA de l'AARPI OHANA ZERHAT CABINET D'AVOCATS, avocat au barreau de Paris, toque : C1050 Assistée de Me PARUELLE, avocat au barreau du Val

L’ILLUZION, [D] [I] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL Section des Référés ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ LE JUGE DES REFERES : Madame Elise POURON, Juge GREFFIER : Madame Valérie PINTE, Greffier PARTIES :

est établi par la production des attestations destinées à l'administration fiscale et délivrées par la compagnie fermière aux salariés à leur demande, que ces derniers ne travaillaient au cours de l'année

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-Le montant de la réduction est calculé chaque année civile, pour chaque salarié et pour chaque contrat de travail, selon des modalités fixées par décret.

de la SELARL COULAUD-PILLET, avocat au barreau de BORDEAUX COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Valérie Guillaudier, Conseillère faisant fonction de président Valérie Georget, Conseillère Marie-Ange Sentucq,

/ [M] [B], [Y] [J] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL Section des Référés JUGEMENT RENDU SELON LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND LE PRESIDENT : Madame Judith COLOMBAT-SULTAN, Juge GREFFIER : Madame Valérie

SYLEDILAU, [C] [L] épouse [H], [G] [L] épouse [O] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL Section des Référés ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ LE JUGE DES REFERES : Madame Elise POURON, Juge GREFFIER : Madame Valérie

2007 ayant fait l'objet d'un arrêt de la Cour d'Appel de Cambéry du 12 février 2008, cassé par un arrêt de la Cour de Cassation du 16 février 2010 APPELANTE : ETABLISSEMENT PUBLIC ADMINISTRATIF VAL

EBM 8 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL Section des Référés ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ LE JUGE DES REFERES : Madame Judith COLOMBAT-SULTAN, Juge LE GREFFIER : Lors des débats : Madame Valérie PINTE, Greffier

MINUTE N° 514/22 Copie exécutoire à - Me Valérie BISCHOFF - DE OLIVEIRA - Me Joëlle LITOU-WOLFF Le 02.11.2022 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE

APPELANTE : [5], agissant en la personne de son directeur légal domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 10] représentée par Me Françoise PILLET de la SELARL COULAUD-PILLET, avocat au

de la SELARL COULAUD-PILLET, avocat au barreau de BORDEAUX substitué par Me Jessica GARAUD COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure

EN DATE DU 11 avril 2014 PARTIES EN CAUSE : APPELANT Monsieur [R] [V] [Adresse 7] [Adresse 7] [Localité 2] Représenté par Me BEREZIG, avocat au barreau d'AMIENS substituant Me Anne