Schamber, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Prieur, conseiller référendaire rapporteur, Mme Cavrois, conseiller, Mme Lavigne, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Prieur, conseiller

qu'il s'agit d'une condition essentielle de l'annulation de la clause de renonciation à recours.

Referring to the above-mentioned clause and other relevant clauses of the settlement agreement, the Government submitted that the dispute at stake in the current case had been settled between the parties

COUR : En application des articles 805 et 907 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 30 Mars 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant : Madame Anne

RIVIERE, Vice-Présidente, Assesseur : Madame Sylvie RODRIGUES, Vice-Présidente Assesseur : Madame Anne TARTAIX, Vice-Présidente Greffier : Mme Pauline PRIEUR, Délibéré : Présidente : Madame Anne-Sophie

SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Prieur, conseiller référendaire rapporteur, Mme Aubert-Monpeyssen, conseiller, Mme Lavigne, greffier de chambre ; Vu les observations écrites

Schamber, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Prieur, conseiller référendaire rapporteur, Mme Aubert-Monpeyssen, conseiller, Mme Lavigne, greffier de chambre ; Vu les observations écrites

Lors du délibéré : Monsieur Bernard BUREAU, Président de Chambre, qui en a rendu compte à la collégialité, Madame Marie-Brigitte NOLLET, Conseiller, Madame Anne GONGORA, Conseiller.

A partir de ces événements concomitants, révélateurs de l'opposition née entre Jean-Claude X... et sa famille, plusieurs procédures ont été diligentées par Jean-Claude X... et / ou la SA GMBA représentée

En l'espèce, la clause d'exigibilité anticipée revêt donc toutes les caractéristiques d'une clause abusive, tant au regard du droit communautaire que du droit national, le déséquilibre significatif résultant

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Il convient en conséquence de condamner la société VORTEX à régler les sommes suivantes à titre de complément de salaire : - année 2009 : 89. 13 h X 8. 99 euros = 801. 27 euros -année 2010 : 98. 61 h

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