700 du code de procédure civile, - dire que conformément aux dispositions des articles 1231-6 et suivants du code civil, les condamnations prononcées emporteront intérêts au taux légal à compter de

D'une part, aux termes de l'article R. 424-1 du code de l'urbanisme : " À défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre

. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration que par l'article L. 541-3 du code de l'environnement et le courriel du pôle national des transferts transfrontaliers de déchets (PNTTD

700 du code de procédure civile ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article 700 du code de procédure civile et, par refus d'application, les articles

du code de l’urbanisme relative à l’emprise au sol, de l’article N11 du plan local d’urbanisme de la commune de Pignan relatif aux clôtures et du règlement du plan de prévention des risques d’incendies

Il résulte de l'article 1353 du code civil qu'il incombe au locataire qui se prétend libéré de justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail, ensemble l'article 62 de la convention collective

700 du Code de procédure civile, - La condamner aux entiers dépens de l'instance, avec application des dispositions de l'article 699 CPC.

B sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

4 du code de procédure civile ; ALORS QUE DE TROISIEME PART, l'article 6.19 du contrat d'assurance stipulait que « restent néanmoins garantis pour ces événements énumérés en 6.8 à 6.19 inclus

D’une part, aux termes de l’article II.2.10 « Acompte final et décompte général des travaux » du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) applicable au marché en litige : « Les articles

Sur la mise en œuvre des articles L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l'urbanisme : 57.

'. » Attendu que l'article 605 du code civil énonce que « l'usufruitier n'est tenu qu'aux réparations d'entretien.

700 du Code de procédure civile, - Débouté la SAS Warsemann Auto Orléans de sa demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, - Condamné M.

En application de l'article L.3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, la preuve des horaires de travail effectués n'incombe spécialement

l'obligation de résultat pesant sur le prestataire ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. et Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure

-Ordonner la capitalisation des intérêts conformément aux articles 1231-6 et 1343-2 du Code Civil -Condamner Monsieur [Y] [D] aux entiers frais et dépens en vertu des dispositions de l'article 696 du

Selon l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.