A l’audience du 21 avril 2026 et dans ses dernières conclusions, Madame [G] sollicite, au visa des articles 1343-5 du Code civil, 510 du Code de procédure civile et L111-1-1 du Code des procédures civiles

FMC PATRIMOINE aux dépens, ainsi qu'au paiement d'une somme de 2.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

455 du nouveau code de procédure civile ; 6 / que l'article 21 du statut de la CANSSM prévoit que les agents titulaires de la Caisse sont soumis aux dispositions propres de la Caisse des dépôts et

R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

1231-7 du code civil depuis le 21 août 2019, date de la première mise en demeure, et à défaut de l’assignation, -les frais relevant de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, -5000 euros de dommages

455 du Code de procédure civile, le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 7] [Adresse 3] demande à la cour de': Vu les articles 16, 132 et 135 du Code de procédure civile ; Vu l'article L211-

code de procédure civile. 6.

code de procédure civile. 6.

domicile en contravention avec les dispositions de l'article L. 631-7 du même code.

domicile en contravention avec les dispositions de l'article L. 631-7 du même code.

domicile en contravention avec les dispositions de l'article L. 631-7 du même code.

domicile en contravention avec les dispositions de l'article L. 631-7 du même code.

domicile en contravention avec les dispositions de l'article L. 631-7 du même code.

848 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que le défaut de reproduction, dans le congé pour vendre, du texte modifié par la loi du 21 juillet 1994 de l'article 15-II de la loi du 6 juillet 1989

Aux termes de l'article L. 426-1 du code de l'entre et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui remplit les conditions d'acquisition de la nationalité française prévues à l'article

L'article 21-13-2 du code civil dispose : « Peuvent réclamer la nationalité française à leur majorité, par déclaration souscrite auprès de l'autorité administrative en application des articles 26 à

à laquelle il convient de se reporter conformément à l'article 455 du Code de procédure civile.

28 et 30 du Traité de la Communauté européenne, de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, de l'article 7 de la directive du 21 décembre 1988 et de l'article 13 du décret 94-359 du 5 mai 1994