lui incombe au regard de l’article   46, paragraphe   1, de la Convention   ;   Ayant examiné les informations transmises par le gouvernement conformément aux Règles du Comité pour

l’obligation qui lui incombe au regard de l’article   46, paragraphe   1, de la Convention   ;   Ayant examiné les informations transmises par le gouvernement conformément aux Règles

2229 et 2262 du Code civil tel qu’applicable en Polynésie française, de : - La déclarer propriétaire par prescription acquisitive trentenaire de la parcelle de terre qu’elle occupe sur le lot 1 de la

civil, L.341-4 et R.341-1 du code de l'énergie, 3111-1 du code général de la propriété des personnes publiques, L.111-1, 121-6, 224-7 et 224-10 du code de la consommation, 38 de la loi informatique et

Il résulte de la combinaison des articles L. 461-1, L. 461-2 et D. 461-1-1 du code de la sécurité sociale, que la première constatation médicale de la maladie professionnelle exigée au cours du délai de

Aux termes de l'article L. 229-18 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " () II.

, L.3121-45 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, interprété à la lumière de l'article 17, §§ 1 et 4 de la directive 1993/104/CE du Conseil du 23 novembre 1993, des articles 17, §

L. 212-1 du code des relations entre le public l'administration ; - elle est entachée d'une insuffisance de motivation en méconnaissance des dispositions des articles L. 211-2 et L. 211-5 du même code

l’obligation qui lui incombe au regard de l’article   46, paragraphe   1, de la Convention   ;   Ayant examiné les informations transmises par le gouvernement conformément aux Règles

    Les requérants allèguent que les circonstances de la cause ont emporté violation de l’article 1 du Protocole n o 1 à la Convention et de l’article 6 de la Convention. 21.

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

l'application de l'article L.221-28 du code de la consommation en ses numéros 1°, 3° et 13°, prévoyant des exceptions au droit de rétractation, pour se dédouaner de ses manquements.

Aux termes de l'article 158 du même code : " 1.

David Labouysse, premier conseiller, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

AstraZeneca à payer à chacun des salariés demandeurs la somme de 300 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; - Condamner la S. A. S.

Aux termes de ses conclusions mentionnées comme étant récapitulatives, reçues le 17 octobre 2024, et d’autres conclusions reçues la même date [O] [D] demande au tribunal, au visa de l’article 2262 du Code

[P] la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 2° du code de procédure civile.

GREFFIERE LORS DU PRONONCE : Elham SABR Mise en délibéré conformément aux dispositions des articles 779 et 786-1 du Code de Procédure Civile.

L 114-1 du Code des assurances et débouté en conséquence l'E.F.S. de sa demande en garantie, -Condamné l'E.F.S. à verser à Mme Suzanne X... la somme de 1. 000 € en application de l'article 700 du Nouveau

conditions prévues à l'article 2 4° de l'arrêté du 16 octobre 1995, que la victime a également été exposée au risque chez d'autres employeurs ( 2e Civ., 22 novembre 2005, pourvoi n° 04-11.447, Bull.