121-1 du Code pénal" ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 131-13, 132-2 du Code pénal, 515 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

L.480-4 du Code de l'urbanisme, L. 121-3 et 122-3 du Code pénal, 339 de la loi du 16 décembre 1992, 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation de la présomption d'innocence, manque de

150 et 151 du Code pénal abrogé, 441-1 du Code pénal, 575, alinéa 2, 5 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a omis de se prononcer sur les chefs de faux

243, 248, 250, 251, 252, 288, 293, 592 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; d "en ce que l'arrêt attaqué a été rendu par la cour d'assises de la Seine-Saint-Denis

3 de la loi susvisée stipule que les agents désignés dans de telles conditions ont qualité "pour procéder à toutes constatations pour l'application des articles 257-1 et 257-2 du Code pénal" ; que, d'autre

700 du Code de Procédure Civile et aux dépens.

405 ancien et 313-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Denise Y... coupable d'escroquerie au préjudice

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 259 ET SUIVANTS, 282, 297 ET SUIVANTS, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DES DROITS DE

janvier 2002 : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 242-6, L. 225-252 du Code de commerce, 497, 509, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, violation

243, 251 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que le procès-verbal des débats mentionne que la Cour était composée, outre le président, de Mme B..., désignée par ordonnance

59, 60 et 259, alinéa 2, du Code pénal, 121-7 et 433-17 du nouveau Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, violation de la loi, défaut

de la route, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 2 et 593 du Code de procédure pénale

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

700 du Code de Procédure Civile et aux dépens.

    Le droit et la pratique internes pertinents Les dispositions pertinentes du code de procédure pénale prévoient   : Article 253 «   Pendant l’instruction d’un crime ou d’un délit

le fond de l'affaire ; que les demandes de renvoi n'ont donc pas à être formulées par des mémoires déposés dans les conditions de l'article 198 du Code de procédure pénale, dispositions qui concernent

429, 430, 431 et 433 du Code de procédure pénale; que les dispositions de ces articles sont également applicables aux contraventions de police, par application de l'article 563 du Code de procédure pénale

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