A sur le fondement du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts.

Le jugement sera donc confirmé en toutes ses dispositions, sauf à préciser que la maladie reconnue comme étant professionnelle relève du tableau 30 Bis et non du tableau 30B.

, de l'article R. 723-40 du code de la sécurité intérieure. 4.

Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à

En deuxième lieu, aux termes de l’article 38 du code général des impôts : « 1.

Aux termes ensuite de l'article 50-0 du code général des impôts dans sa rédaction applicable à l'exercice en litige : " 1.

Aux termes de l'article 158 du même code : " 1.

B... ne saurait utilement invoquer les énonciations du paragraphe 190 de la documentation administrative référencée BOI-CF-IOR-10-40 du 12 septembre 2012, la garantie prévue au troisième alinéa de l’article

En premier lieu, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Le contribuable ne peut pas alléguer la vente ou le remboursement de bons mentionnés au 2° du III bis de l'article 125 A du code général des impôts, ou de titres de même nature, quelle que soit leur date

tel, irrecevable ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-6 et 121-7 du Code pénal, 1741 du Code général des impôts, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

119 bis du code général des impôts est, en principe, l'établissement qui assure le paiement des revenus définis aux articles 108 à 117 bis du même code.

personnes considérés comme étant à sa charge au sens des articles 196 et 196 A bis ».

Sous réserve des dispositions des articles 33 ter, 40 à 43 bis et 151 sexies, le bénéfice imposable est le bénéfice net, déterminé d'après les résultats d'ensemble des opérations de toute nature effectuées

Aux termes de l'article 39 C du code général des impôts : " () II. () 2.

des résidents fiscaux du Portugal, la retenue à la source ne pourrait s'appliquer, dès lors qu'ils devraient être regardés comme ayant leur domicile fiscal en France, en application de l'article 119 bis

D'autre part, aux termes de de l'article 244 bis A du code général des impôts dans sa version applicable : " I.-1.

Aux termes de l'article 119 bis du même code : " () / 2.

Sauveplane, président-assesseur, pour statuer par ordonnance sur le fondement de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

% dans l'hypothèse où le tribunal faisait droit à la contestation de la requérante au regard de la pénalité de 40 % visée par l'article 1729 du code général des impôts.