En l'espèce, bien que l'article 481-1 du code de procédure civile régissant cette procédure ne soit pas visé, l'assignation qu'a fait délivrer la société Atecc-services mentionne explicitement qu'elle

l’article 700 du Code de procédure civile.

MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Au soutien de son appel, la commune de Moirax fait valoir que le premier juge a fait une fausse application des dispositions de l'article 481 du nouveau Code de procédure

474 du Code de procédure civile.

473 du Code de procédure civile.

Sur l’article 700 du code de procédure civile et les dépens : Il sera alloué au syndicat des copropriétaires de l’immeuble [4] la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile

481-1 du code de procédure civile, Assistée aux débats de Madame Zahra AIT, greffier.

122, 480 et 481 du Code de Procédure Civile et de l'article 1351 du Code Civil, et dire et juger que le CIC Lyonnaise de Banque est irrecevable en son action et en ses demandes, en l'état de l'autorité

700 du code de procédure civile et des dépens.

Recevabilité du pourvoi examinée d'office Vu les articles 536 et 605 du code de procédure civile : 1.

480 et 481 du code de procédure civile, vu l'article 1355 du code civil, vu l'arrêt du 19 novembre 2020, - juger que les prétentions et les demandes d'une partie qui s'opposent à l'autorité de la

481-1 du code de procédure civile, Assistée aux débats de Madame Sakina HAFFOU, greffier.

481-1 du code de procédure civile, Assistée aux débats de Madame Sakina HAFFOU, greffier.

481-1 du code de procédure civile, Assistée aux débats de Madame Sakina HAFFOU, greffier.

481-1 du code de procédure civile, assistée aux débats de Madame Sakina HAFFOU, greffier.

accélérée au fond conformément aux dispositions de l’article 481-1 du code de procédure civile selon délégation du Président du tribunal judiciaire Assisté de Tiphaine MONTAUBAN, Greffière lors des débats

Cette disposition fonde donc la compétence du président du tribunal judiciaire et satisfait à l’exigence de l’article 481-1 du code de procédure civile.

[S] [H] la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne la SARL [1] aux dépens.

Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis : Vu les articles L. 412-15, L. 420-22 du Code du travail dans leur rédaction alors applicable, et

481 du Code de procédure civile, ensemble l'article 6§1 de la Convention européenne des droits de l'Homme ; 2°) ALORS QU'il n'existe aucune procédure autorisant la Cour d'appel à rabattre un arrêt,