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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 5
65af68a7b6c6260008b530ce
18 janvier 2024
Selon les articles 6 et 9 du code de procédure civile, les parties ont la charge d'alléguer les faits propres à fonder leurs prétentions et il leur incombe de prouver conformément à la loi les faits nécessaires
6708c036445a086e2bcede79
10 octobre 2024
Par ses dernières conclusions notifiées le 23 novembre 2022, la société Bois & Matériaux demande, au visa de l'article 1103 du code civil, des articles L441-10 et D441-5 du code de commerce, de : - Confirmer
cr
NNES, en date du 3 avril 2003, qui, dans l'information suiviec/Christophe C
6137264acd580146774246c8
23 mars 2004
L. 150-1 du Code de l'aviation civile, 121-2, 121-3, 22 1-6 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance
1ère Chambre
DTA_2401497_20250211
11 février 2025
Elle soutient que : - l'arrêté viole les dispositions de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme ; - le motif fondé sur le caractère non réglementaire du point d'eau incendie n°1 est illégal ;
Chambre sociale 4-4
6789f22ce53fca3659f67260
15 janvier 2025
Cette règle élémentaire est rappelée par le premier alinéa de l'article L. 2132-1 du code de la commande publique.
6ème Chambre
DTA_2025631_20230912
12 septembre 2023
L'article UC 5.3 du règlement précité relatif aux toitures dispose que " les toitures seront à deux pans minimum et auront une pente minimale de 30 %.
6079a8c09ba5988459c4eca4
13 juin 2001
, des articles 2 et 4 du règlement CEE n° 1697-79 du Conseil du 24 juillet 1979 concernant le recouvrement a posteriori des droits dûs, de l'article 55 de la Constitution du 4 octobre 1958, 121-3 du Code
1ère chambre
DTA_2304612_20250121
21 janvier 2025
En premier lieu, si l'illégalité d'un arrêté de mise en demeure, pris sur le fondement de l'article L. 171-8 du code de l'environnement, peut utilement être invoquée, par voie d'exception, à l'occasion
DTA_2400194_20250605
5 juin 2025
Article 2 : La société Freedom network versera à la société Digicel Antilles françaises Guyane une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
2ème chambre
DTA_2202157_20250130
30 janvier 2025
à chaque terme de loyer une provision à cet effet telle qu'indiquée à l'article 5.1 ci avant () ".
TROISIEME CHAMBRE
65321a9d9e4ea48318f5ab60
19 octobre 2023
[T] reconnait que l'article 2224 du code civil a vocation à s'appliquer.
6137261acd58014677422f6d
21 janvier 2003
63, alinéa 3 , du Code de procédure pénale, ci-dessus rappelées et celles de l'article 5-3 de la Convention européenne des droits de l'homme selon lesquelles "toute personne arrêtée doit être aussitôt
Chambre 1 A
6810620d623750c90e2d7780
23 avril 2025
L. 121-1 et suivants du Code de la consommation'; dans sa version applicable lors de la souscription du crédit, l'article L.l32-l du Code de la consommation fixait les modalités de détermination du caractère
Reconduite à la frontière
DTA_2412781_20250131
31 janvier 2025
de 1 800 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DTA_2215789_20221213
13 décembre 2022
de l'article 5.5 et 5.6 du règlement (UE) n°604/2013 ; - elle méconnait les dispositions de l'article 29 du règlement (UE) n°603/2013 du 26 juin 2013.
JCP FOND
69657a8ccdc6046d47134a12
7 janvier 2026
Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les
DTA_2214469_20221124
24 novembre 2022
4 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - elle méconnait les dispositions de l'article 5.5 et 5.6 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et
Chambre 1/Section 5
66103bbdc9ea95b316fdea88
5 avril 2024
DEBOUTER la société L'ENVIE DU JOUR de sa demande fondée sur les dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.
DTA_2307490_20250417
17 avril 2025
l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme car le projet n'est pas accessible aux engins de défense contre les incendies.
3e Chambre A
60332b5cd3f4689c9f9f2b4c
14 septembre 2017
L.132-1 du code de la consommation, du moins au regard de l'article L.442-6, I, 2° du code de commerce, et de l'article L.113-1 du code des assurances, - confirmer le jugement dont appel en ce qu'il
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