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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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6ème Chambre
635236c88c924eadffcc47e5
20 octobre 2022
20 octobre 2022
[F] [E] dont l'avis de réception a été retourné avec la mention "destinataire inconnu à l'adresse", la présente décision sera rendue par défaut en application de l'article 474 du code de procédure civile
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2022:462526.20220329
29 mars 2022
29 mars 2022
2-1, 2-2, 2-3, 2-4, 8, 11, 15, 27, 47-1 et l'annexe 1 du décret n° 2021-699 du 1er juin 2021, modifié ; 3°) de suspendre l'exécution de l'article 1er du décret n° 2022-51 du 22 janvier 2022 ; 4°) d'enjoindre
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2201862_20221003
3 octobre 2022
3 octobre 2022
Article 3 : Préalablement à toute opération, l'expert prêtera serment dans les formes prévues à l'article R. 621-3 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
68e88b553ea43407b9fbac08
8 octobre 2025
8 octobre 2025
233 du Code civil et 1123-1 du code de procédure civile, le divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage entre : - Madame [K] [E], née le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 14] (51),
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2411468_20250210
10 février 2025
10 février 2025
Elle soutient que la créance invoquée est contestable dans son principe comme dans son montant ; en effet, la réalité et l'étendue du préjudice invoqué ne sont pas démontrées.
Source officielle1ère chambre
DTA_2203638_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
du code de de l'urbanisme. 9.
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2019335_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Elle soutient que : - la responsabilité sans faute de l'Etat est engagée en application de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure ; - elle a droit au versement d'une indemnité de 51
Source officielleCour d'Appel
6253ca9bbd3db21cbdd8b857
13 décembre 2007
13 décembre 2007
Les dernières écritures des parties, prises en compte par la Cour au titre de l'article 954 du nouveau Code de procédure civile, ont été déposées le : -12 octobre 2007 pour la société ADM et b..., -8
Source officielle4ème chambre
DTA_2300498_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
la taxe est devenue exigible conformément aux dispositions du 2 de l'article 269 du code général des impôts () ".
Source officielle1ère chambre
DTA_2304029_20260330
30 mars 2026
30 mars 2026
d’incendie et de secours des Yvelines la somme de 3 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ; 3°) de condamner le service départemental d’incendie et de secours
Source officielleChambre 1-9
631834150876004f131a5e14
6 septembre 2022
6 septembre 2022
R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 20 Mai 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés
Source officielle11e Chambre A
616246cdaf0a1de0eb1b65f0
17 mai 2013
17 mai 2013
Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Mme PEREZ, conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officielle2ème chambre
DTA_2001993_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Le GAEC du Puy de la Velle soutient que : - la décision du 8 avril 2020 étant illégale au regard des articles L. 211-2 et L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration, et la présidente
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2007:CO00715
15 mai 2007
15 mai 2007
Sur le premier moyen : Vu les articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.
Source officielle3ème chambre
DTA_2100189_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
En vertu des dispositions combinées des articles 38 et 209 du code général des impôts, le bénéfice imposable à l'impôt sur les sociétés est celui qui provient des opérations de toute nature faites par
Source officielleContentieux général civ 1
6a0cc1c5cdc6046d473b511b
19 mai 2026
19 mai 2026
A l’issue, les conseils ont été avisés que le jugement serait rendu le 19 mai 2026 par mise à disposition au greffe en application de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile issue de l’article
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO10484
11 décembre 2019
11 décembre 2019
L. 341-4 devenu L. 332-1 et L. 343-4 du code de la consommation ; ALORS deuxièmement QUE la caution qui se prévaut de l'article L. 341-4 devenu L. 332-1 et L. 343-4 du code de la consommation, a la charge
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101459_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Par suite, la société ne peut se prévaloir de ce que le mode d'évaluation des locaux-types n°50 et 51 serait inconnu.
Source officielle8è ch Magistrat statuant seul
DTA_2201102_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Aux termes de l'article L. 521-3-1 du même code, dans sa version alors en vigueur : " I.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00841
17 septembre 2013
17 septembre 2013
1147 du code civil ; 8°/ que dans ses conclusions délaissées, M.
Source officiellePage 8 sur 401