B... sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. D É C I D E : Article 1er : M.

9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 66 de la Constitution du 4 octobre 1958, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 2 et

L’article L. 67 du même livre dispose que : « La procédure de taxation d'office prévue aux 1° et 4° de l'article L. 66 n'est applicable que si le contribuable n'a pas régularisé sa situation dans les trente

Aux termes de l'article R. 422-1 du même code : " Lorsque la décision est prise au nom de l'Etat, elle émane du maire, sauf dans les cas mentionnés à l'article R. 422-2 où elle émane du préfet ".

des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 1636 B sexies : " I. - 1.

prononcer la décharge des impositions et pénalités en litige ; 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Z... l'indemnité de 66 500 francs dont le chiffre avait été fixé d'un commun accord, les juges du fond ont violé les articles 1134 du Code civil et L. 121-1 du Code des assurances ; Mais attendu que

à l'adresse", la présente décision sera rendue par défaut en application de l'article 474 du code de procédure civile.

3 de la loi n° 95-66 du 20 janvier 1995, devenu l'article L. 3121-2 du code des transports, ensemble l'article 9 du décret d'application du 17 août 1995 et l'article 1134 du code civil ; 2°/ que l'autorisation

violation des articles 50 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, 66 du décret n° 85-98 du 27 janvier 1985, 66 du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985, 427, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6.

de ses demandes - condamner [K] [Y] au paiement de la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

- de condamner la Société Roussillon Piscine 66 à payer la somme de 1200 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile. - de réserver les dépens.

Patrick X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour

requête et à ce que soit mis à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

comme base d'imposition ou comme montant du crédit d'impôt défini à l'article 244 quater B du code général des impôts ". 7.

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

la charge de l'État une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.