L 212-4-3, devenu l'article L 3123-14 du Code du travail, le contrat de travail à temps partiel est un contrat écrit ; qu'il mentionne notamment la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue, et, sauf pour

1728 du code général des impôts ; 3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

) de lui accorder le sursis à exécution ; 4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que le cas échéant

procédure de régularisation prévue à l'article L. 67 () ".

1134 du code civil dans sa version applicable aux faits du litige ; 3°/ qu'en toute hypothèse les juges du fond sont tenus d'interpréter les actes ambigus qui leur sont soumis ; qu'en l'espèce si la

; Vu l'article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 ; Vu la loi n° 67-483 du 22 juin 1967 relative à la Cour des comptes, ensemble le décret n° 85-199 du 11 février 1985 relatif à la Cour des comptes

L.341-16 du code de la sécurité sociale.

] [H] et de Madame [Q] [U] détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; ORDONNE le report des effets du divorce dans

que le délai de prescription prévu à l'article L.1233-67 alinéa 1er du Code du Travail est inopposable à Mme [O] [U], - juger Mme [O] [U] recevable et bien fondée en ses demandes, En conséquence, -

Par deux propositions de rectification des 16 décembre 2016 et 17 janvier 2017, le service a en outre estimé, selon la procédure de taxation d'office des articles L. 66 1° et L. 67 du livre des procédures

Aux termes de l’article R. 312-67 du même code : « Le préfet ordonne la remise ou le dessaisissement de l’arme ou de ses éléments dans les conditions prévues aux articles (…) ou L. 312-11 lorsque : / 3

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 151 ET L 152 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, DES ARTICLES 13, 14 ET SUIVANTS DE LA LOI N° 67-563

Toutefois, le délai de régularisation est fixé à quatre-vingt-dix jours pour la présentation à l'enregistrement de la déclaration mentionnée à l'article 641 du code général des impôts. ". 3.

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Rétention Administrative CHAMBRE 1-11 RA ORDONNANCE DU 16 JANVIER 2023 N° 2023/67 Rôle N° RG 23/00067 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BKUPB

Aux termes du 1° de l'article 92 du code général des impôts : " Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux,

67 b) et c) du code de procédure pénale (ci-après «   CPP   »). 8.

-dit que le taux légal assortissant cette condamnation ne fera pas l'objet de la majoration de cinq points prévue par l'article L 313-3 du code monétaire et financier. -condamné in solidum Mme.

Par arrêt rendu le 10 octobre 2011, la cour administrative d'appel a, au visa des textes articles 102 de la loi du 4 mars 2002 et 67 de la loi du 17 décembre 2008, rejeté la contestation de l'EFS auquel