437-3° de la loi du 24 juillet 1966, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Didier Y... coupable d'abus de biens sociaux au préjudice

du code de procédure civile, déboutant du surplus, et la condamnerons aux dépens.

unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 du code civil, 485 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la

, 84 euros à titre de provision et à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

575, alinéa 2, 1 et 3 , du code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 313-1 du code pénal et 593 du code de procédure

A l'audience du 22 janvier 2026, la formation de jugement a, conformément aux articles 861 et suivants du code de procédure civile, confié le soin d'instruire l'affaire à l'un de ses membres, les parties

1134, 1147, 1583 du Code civil, de l'article 405 du Code pénal, de l'article L. 313-1 du nouveau Code pénal, des articles 591 et 593 du nouveau Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de

197 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises, 388, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

121-6 et 121-7, 313-7 du Code pénal, 59, 60, et 405 de l'ancien du Code pénal, 591 à 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Pierre D... coupable de complicité d'escroquerie

539 du code général des impôts, la cour a violé l'article 459 du code de procédure pénale et l'article 6 3 d de la Convention européenne des droits de l'homme" ; Attendu que, pour déclarer les prévenus

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

475-1 du code de procédure pénale, * Pôle emploi, partie civile, de la somme de 42 098.42 euros en réparation de son préjudice matériel outre une indemnité sur le fondement de l'article 475-1 du code

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

122-4 du Code pénal, n'est pas pénalement responsable, d'une part la personne qui accomplit un acte prescrit ou autorisé par des dispositions législatives ou réglementaires, d'autre part la personne qui

L 313-12 du code de la consommation, de l’article L312-16 du même code, des articles 1001 et suivants du code civil, des articles 1217 et suivants du code civil dont l’article 1231-1, condamner la

121-1, 222-39-1, 222-34, 222-35, 222-37, 222-38, 222-39, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48, 222-49, 222-50, 222-51 du nouveau Code pénal, article Préliminaire, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6 2

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

2, 1 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 481-1, L. 411-1 du Code du travail, 575, alinéa 2-1 du Code de

Jérôme Y..., pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 434-7 du code pénal, préliminaire, 8 ancien, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs