L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le traité instituant la Communauté européenne ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le code

L'article 1353 du code civil dispose que « celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

l'article L. 511-7-2 du code de l'environnement.

l'article L. 511-7-2 du code de l'environnement.

JN/AM Numéro 15/3615 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRET DU 29/09/2015 Dossier : 14/00216 Nature affaire : Demande en réparation des dommages causés par l'activité

entiers dépens dont distraction au profit de Me Y..., en application de l'article 699 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, rejeté la demande de Mme [W] formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile, condamné Mme [W] aux entiers dépens, rappelé que la décision est assortie

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Cagnes-sur-Mer, qui n'est pas la partie perdante dans la présente

Aux termes de l’article L. 1142-15 du code de la santé publique : « En cas de silence ou de refus explicite de la part de l’assureur de faire une offre, (…), l’office institué à l’article L. 1142-22 est

les conditions définies à l'article R. 423-1 du même code.

recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « - Sur la compétence.

] aux époux [H] constitue un titre exécutoire au sens de l'article L.111-3 du code des procédures civiles d'exécution.

[S] [I] à lui payer la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. MOTIVATION - Sur le licenciement M.

L. 261-15 du code de la construction et de l’habitation. / (…) ».

Article 2 : Les requérants verseront à la commune de Collonges-sous-Salève une somme globale de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. O R D O N N E : Article 1er : Il est enjoint au préfet du Nord de convoquer M.

Ainsi, la condition d'urgence à laquelle les dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative subordonnent le prononcé de la mesure sollicitée ne peut être regardée comme remplie.

Ils indiquent qu'il doit être fait application des dispositions de l'article 1231-7 du code civil.