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L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, ce moyen doit être écarté comme inopérant dès lors que le jugement avant dire droit du 7 janvier 2021 qui a mis en œuvre les pouvoirs que le juge tient de l'article

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Cour d'Appel

6253cd07bd3db21cbdd9212b

Appel

15 janvier 2015

815-13 du code civil, l'indivisaire pouvant seulement prétendre à la rémunération de son activité sur le fondement de l'article 815-12 du même code et cette demande des consorts Y...

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4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:444480.20221115

Admin. suprême

15 novembre 2022

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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6ème chambre

DTA_2206523_20240611

Administratif

11 juin 2024

; 2°) de mettre à la charge de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Elle soutient que : -

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C310561

Cassation

8 novembre 2018

Bureau, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision

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Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2202144_20220715

Administratif

15 juillet 2022

A D et les occupants de son chef une somme de 800 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - M.

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5ème Chambre

DTA_2102231_20241114

Administratif

14 novembre 2024

des condamnations prononcées à son encontre ; 3°) de condamner le centre hospitalier Annecy Genevois aux entiers dépens et à la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

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Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2022:466684.20220819

Admin. suprême

19 août 2022

Par suite, aucune circonstance particulière ne justifie en tout état de cause l'intervention du juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative. 5.

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1ère Chambre

DTA_2100209_20221027

Administratif

27 octobre 2022

L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l'urbanisme.

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2ème chambre

DTA_2301686_20250605

Administratif

5 juin 2025

Aux termes de l'article R. 761-1 du code de justice administrative : " Les dépens comprennent la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635 bis Q du code général des impôts, ainsi que les

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10eme Chambre

DTA_2200224_20260513

Administratif

13 mai 2026

Toutefois, si en l’absence de production malgré une mise en demeure restée sans effet, il appartient au juge, en application des dispositions de l’article R. 612-6 du code de justice administrative, de

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Pôle 4 - Chambre 1

67f9f3bea6be9c926c7cab01

Appel

11 avril 2025

Par conclusions signifiées le 3 octobre 2023 la commune de [Localité 3] demande à la cour de: Vu les articles 544 et 545 du Code civil ; Vu l'article L.480-14 du Code de l'urbanisme ; Vu l'article

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Cour d'Appel

6253c9b0bd3db21cbdd89082

Appel

13 décembre 2006

Elles sollicitent son infirmation, le débouté de Madame Y... de ses prétentions et sa condamnation au paiement de la somme de 6 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de procédure

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CAA

1ère Chambre

DCA_22VE00553_20231226

Admin. Appel

26 décembre 2023

R. 123-36 du code de la construction et de l'habitation ; -la décision du 5 décembre 2018 a été prise en méconnaissance des dispositions de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et

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Pôle 6 - Chambre 9

6a19232acdc6046d47534f3b

Appel

28 mai 2026

- JUGER que les intérêts échus porteront eux-mêmes intérêts dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil.

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