peuvent être sanctionnés au titre de l'article L. 480-4 du code de l'urbanisme ou de l'article L. 313-1 du code forestier que les utilisateurs du sol, les bénéficiaires des travaux, les architectes, les

Aux termes de l'article 207 de l'annexe II du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " I. - Sous réserve des dispositions qui suivent, la déduction opérée dans les conditions mentionnées aux

Il ressort toutefois de l’annexe II que l’ensemble des prescriptions de l’annexe I devait être appliqué à compter, au plus tard, du 1er janvier 2018.

Serge I..., 8 / de Mme Marie-Laure K..., épouse I..., 9 / de M. Daniel J..., 10 / de Mme X...

Aux termes de l'article 242 nonies A de l'annexe II à ce code : " Les mentions obligatoires qui doivent figurer sur les factures en application du II de l'article 289 du code général des impôts sont les

du III de l'article 207 de l'annexe II au code général des impôts.

comme un fait, la cour d'appel a violé l'annexe II de la convention bilatérale entre la République française et la République malgache signée le 4 juin 1973 par fausse application ; 5°) ALORS QUE le

de l’article 289 du code général des impôts et l’article 242 nonies A de l’annexe II au même code.

Enfin, aux termes du I de l'article 208 de l'annexe II au même code : " Le montant de la taxe déductible doit être mentionné sur les déclarations déposées pour le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée

Aux termes du I de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts : " () 1° bis.

206 de l'annexe II au code général des impôts précité.

1240 du code civil, outre 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ' le rejet des demandes de Mme [D].

D'autre part, aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. - 1.

II A, II B et II C de la proposition de rectification, a méconnu les dispositions de l'article L. 76 du livre des procédures fiscales.

2 de l'Annexe II de l'Accord de coopération en matière de justice entre la France et le Madagascar du 4 juin 1973, ensemble l'article 509 du code de procédure civile et l'article 47 du code civil.

pour l'année entière d'après les faits existants au 1er janvier de l'année d'imposition. " Aux termes de l'article 1498 de ce code : " I. - La valeur locative de chaque propriété bâtie ou fraction de

II.- Par dérogation au I de l'article R. 5422-2 du code du travail , aux articles 3 et 28 et au paragraphe 3 de l'article 26 du règlement d'assurance chômage figurant à l'annexe A au décret du 26 juillet

En premier lieu, aux termes du premier alinéa de l'article 199 undecies B du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année 2010 en litige : " I.