des impôts et du a du 1 de l'article 269 de ce code et, d'autre part, du c de l'article 111 et du 2 de l'article 119 bis du même code. 5.

B..., ès qualités ; Sur le rapport de Mme C..., conseiller, l'avis de M. de Monteynard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile

Aux termes de l'article 269 du même code : " () 2.

alinéa de l'article 154 bis A du code général des impôts. 5.

Aux termes de l’article 31 du code général des impôts : « I.

Aux termes de l'article 1517 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " I. - 1.

Aux termes de l’article 46 terdecies DA de l’annexe III à ce code : « I.

, en violation de l'article 1353 du code civil. » Réponse de la Cour 4.

L’article 232 du même code, dans sa version applicable à l’année d’imposition en litige, dispose que : « I. – La taxe annuelle sur les logements vacants est applicable dans les communes appartenant à une

-2 du code de procédure pénale, le seul renvoi figurant dans l'article L. 450-4 du code de commerce étant le renvoi à l'article 56 ; qu'en l'absence de renvoi exprès à cet article, l'article 56-2 du code

II à ce code et 381 A de l'annexe III à ce code.

Aux termes de l'article 119 bis du code général des impôts : " () 2.

Aux terme de l'article 164 B du code général des impôts : " I. Sont considérés comme revenus de source française : a.

Aux terme de l'article 164 B du code général des impôts : " I. Sont considérés comme revenus de source française : a.

Aux termes de l'article 207 de l'annexe II à ce code, dans sa rédaction applicable à l'imposition en litige : " I. - Sous réserve des dispositions qui suivent, la déduction (de taxe sur la valeur ajoutée

D'autre part, aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. - 1.

code, et qu'ils bénéficient des dispositions des 2 ou 10 du I de l'article 278 sexies ou des dispositions du II du même article pour les logements mentionnés aux 3° et 5° de l'article L. 351-2 du code

885 V bis du code général des impôts susvisé.

Aux termes du I de l'article 164 B du code général des impôts : " Sont considérés comme revenus de source française : / a.

Aux termes du I de l'article 164 B du code général des impôts : " Sont considérés comme revenus de source française : / a.