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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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ECLI:FR:CCASS:2018:CR00330
21 mars 2018
21 mars 2018
-2 du code de procédure pénale, le seul renvoi figurant dans l'article L. 450-4 du code de commerce étant le renvoi à l'article 56 ; qu'en l'absence de renvoi exprès à cet article, l'article 56-2 du code
Source officielle2ème Chambre
DTA_2202555_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
L'article 2 terdecies D de l'annexe III au code général des impôts qui fixe les conditions d'appréciation des ressources du locataire dispose : " I.
Source officielle6ème chambre
DTA_2205847_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
242 ter du code général des impôts et à l'article 49 B de l'annexe III au code général des impôts, et que ces reconnaissances de dettes ne font par ailleurs pas état des modalités précises de remboursement
Source officielle9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020253058
9 février 2009
9 février 2009
lieu de se reporter aux dispositions du plan comptable général dans leur rédaction en vigueur lors de l'année d'imposition concernée ; qu'aux termes de l'article 38 quater de l'annexe III au code général
Source officielle3ème chambre
DTA_2307079_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
Aux termes du II de l'article 324 B de l'annexe III au même code : " Pour l'appréciation de la consistance il est tenu compte de tous les travaux équipements ou éléments d'équipement existant au jour de
Source officielle7ème Chambre
DTA_2014826_20221031
31 octobre 2022
31 octobre 2022
324 T de l'annexe III au code général des impôts précité. 10.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00379_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
C A, sur le fondement des dispositions du a de l'article 111 du code général des impôts.
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2325424_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
D’autre part, aux termes de l’article 324 Z de l’annexe III du code général des impôts : « Pour l'application du C du II de l'article 1498 du code général des impôts, la surface pondérée d'un local est
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO02003
14 octobre 2009
14 octobre 2009
occupait les fonctions d'assistante commerciale telles que définies par la société et estimé que ces fonctions relevaient du groupe III de la convention collective applicable ; qu'elle a pu en l'état de
Source officielle8ème Chambre
DTA_2009659_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
Elle a souscrit l'engagement prévu par les dispositions de l'article 199 novovicies du code général des impôts.
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2116021_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2218014_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
Aux termes de l'article 93 A du même code : " I.
Source officielle4ème chambre commerciale
69d9de12cdc6046d47d95d3e
10 avril 2026
10 avril 2026
[N] [V] [I] ; Rejeter l'ensemble des demandes adverses et surplus ; II / À titre subsidiaire : Vu l'article 1112-1 du code civil, Vu l'article 1137 du code civil, Vu l'article 1112-1 du
Source officielleChambre 2
DTA_2103817_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
Aux termes de l'article 344 A de l'annexe III au code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " I.
Source officielle9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032916589
19 juillet 2016
19 juillet 2016
que la valeur locative de l'établissement litigieux devait être déterminée par voie d'appréciation directe, selon la méthode, prévue par le dernier alinéa de l'article 324 AC de l'annexe III à ce code,
Source officielle3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038755644
11 juillet 2019
11 juillet 2019
Aux termes de l'article 324 AB de l'annexe III au même code : " Lorsque les autres moyens font défaut, il est procédé à l'évaluation directe de l'immeuble en appliquant un taux d'intérêt à sa valeur vénale
Source officielle8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007627247
19 juin 1989
19 juin 1989
, 97, 101, 302 sexies ou à l'article 38 sexdecies Q de l'annexe III au présent code" ; qu'en vertu des dispositions de l'article L. 73 du livre des procédures fiscales, peut être évalué d'office le bénéfice
Source officielle6ème Chambre
DTA_2402630_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à
Source officielle4ème Chambre
DTA_2002731_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
Aux termes du I de l'article 41 duovicies-0 H de l'annexe III à ce code : " Pour l'application du 1° bis du II de l'article 150 U du code général des impôts, l'acte constatant la cession à titre onéreux
Source officielle9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:437700.20211105
5 novembre 2021
5 novembre 2021
En troisième lieu, d'une part, aux termes des dispositions alors en vigueur de l'article 324 AA de l'annexe III au code général des impôts, applicables en cas de mise en œuvre de la méthode d'évaluation
Source officiellePage 8 sur 867