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1 827 résultats pour « Article AS 11 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère chambre sociale

679334c954e6f046d26ca46e

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

AFFAIRE : N° RG 23/01446 N° Portalis DBVC-V-B7H-HHHK  Code Aff. : ARRET N° C.P ORIGINE : Décision du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LISIEUX en date du 11 Mai 2023

Source officielle

Page 8 sur 92

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01310

Cassation

17 juin 2009

17 juin 2009

L.122-6, L.122-8, L.122-9 et L.122-14-3 et suivants du Code du travail alors en vigueur, actuellement articles L.1234-1, L.1234-5, L.1234-9 et L.1235-1et suivants du Code du travail.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10143

Cassation

7 février 2018

7 février 2018

en qualité d'analyste programmeur AS-400, le 6 mai 2010, la cour d'appel a violé les articles L. 1233-2 et L. 1233-3 du Code du travail ; 2° QUE le licenciement motivé par une suppression de poste est

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:1997:0224JUD001998392

Admin. suprême

24 février 1997

24 février 1997

case that Crown Counsel, who is acting in the case under Article 764-4 of the Judicial Code, should produce to the Court the documents cited as sources in the series of articles.

Source officielle
CA

1re Chambre B

61609e54264c7ed035b03c80

Appel

13 mars 2014

13 mars 2014

[M] [B] demande à la cour d=appel, au visa des dispositions des articles 1341 et 1347 du code civil, des dispositions de l=article 9 du code de procédure civile, des dispositions des articles 1316-1 et

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C100915

Cassation

6 octobre 2011

6 octobre 2011

AS.

Source officielle
TA

2e Section - 3e Chambre

DTA_2316919_20251204

Administratif

4 décembre 2025

4 décembre 2025

238 du code général des impôts, d’une imposition séparée au taux de 10 % prévu par le deuxième alinéa du a. du I. de l'article 219 du même code, dans la limite de 190 433 euros eu titre de l’année 2019

Source officielle
TJ

Service des référés

69d7f76dcdc6046d47aef130

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Il convient par conséquent, en application de l'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, de condamner l'assureur au paiement de la provision sollicitée.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300171

Cassation

2 février 2017

2 février 2017

L12-6 du code de l'expropriation, sur des terrains situés sur le territoire de la commune de [Localité 1] - sur la parcelle AS [Cadastre 1]: IAMOTTE Motoculture ; que sur la parcelle AS [Cadastre

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

6684eaf8a0de54ff609f7f0a

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

En application de l'article L 3242-1 du code du travail, le paiement du salaire doit être effectué une fois par mois.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2020:0512JUD002929010

Admin. suprême

12 mai 2020

12 mai 2020

    In accordance with Article 11 §§ 2 and 3 (“The prisoners’ basic duties”), prisoners must abide by the rules and procedures relating to the serving of criminal sentences as set out in the

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

DTA_2401020_20240515

Administratif

15 mai 2024

15 mai 2024

La présidente du tribunal administratif a désigné Mme Caraës, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2010:0921JUD002293202

Admin. suprême

21 septembre 2010

21 septembre 2010

Comme le permet l'article 29 § 3, elle a en outre décidé que seraient examinés en même temps la recevabilité et le fond de l'affaire. EN FAIT I.     LES CIRCONSTANCES DE L'ESPÈCE 4.

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CA

8ème chambre

650d30d671dfcd8318201089

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

irrecevable par application de l'article 2052 du Code civil, et de l'article 122 du Code de procédure civile, Dans tous les cas, dire n'y avoir lieu à référé sur la demande en enlèvement des fondations

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_1916344_20230609

Administratif

9 juin 2023

9 juin 2023

Il résulte des dispositions de l'article L. 171-11 du code de l'environnement que les décisions prises en application des articles L. 171-7, L. 171-8 et L. 171-10 de ce code, au titre des contrôles administratifs

Source officielle
CA

1re chambre sociale

6285e1336a1876057df5d35e

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

Vu l'article 455 du Code de procédure civile, pour l'exposé des moyens des parties, il sera renvoyé à leurs conclusions susvisées.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6979c331cdc6046d47f3b5bf

Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Rejette la demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile. Rappelle que le présent jugement est exécutoire de droit à titre provisoire.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

DTA_2301166_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Article 2 : L’expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2404135_20250711

Administratif

11 juillet 2025

11 juillet 2025

des illégalités tenant à : la méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme concernant le risque incendie du parc de stationnement aérien ; la méconnaissance de l'article UD3 du règlement

Source officielle
CA

1ère chambre sociale

63cb92bb9c02507c9078dcd4

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

plafonds applicables selon les dispositions des articles L 3253-6 et L3253-8 et suivants du Code du Travail et des articles D3253-5 et suivants du Code du Travail, les seules créances garanties étant

Source officielle