L. 1222-1 du code du travail, l'article 1147 du code civil et les articles 27, 33 et 37 de la convention collective nationale du Crédit agricole, l'accord de translation du 18 juillet 2002 et

pour licenciement nul en lien avec une situation de harcèlement moral, sur le fondement de l'article L.1235-3-1 du code du travail, ou subsidiairement sans cause réelle et sérieuse en écartant le barème

1153-1 du code civil - condamner la société CECA au paiement de la somme de 3'000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

En pareil cas, le tribunal applique l'article 14 du chapitre 35 du code selon lequel une déclaration faite à la police, au procureur ou autrement hors prétoire peut être utilisée comme preuve dans le cadre

(«   la Commission   ») le 6 mai 1997 en vertu de l’ancien article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales («   la Convention   »). 2.

Lors de cette audience, le président de la chambre criminelle décida d'office ‑ sur base de l'article 218 du code d'instruction criminelle ‑ d'entendre comme témoin le D r S.

Prétentions et Moyens des parties Vu les articles 455 et 954 du code de procédure civile.

Sur ce, Aux termes de l'article 9 du code de procédure civile, applicable à la présente instance suivant l'article R.142-17 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction en vigueur jusqu'au 31 décembre

L'article L133-6-8 du code de la sécurité sociale étant dérogatoire n'opère pas de renvoi aux dispositions de l'article L131-6 du même code.

Sur l'avertissement du 18 février 2016 : En vertu de l'article R. 1332-2 du code du travail, la sanction prévue à l'article L. 1332-2 fait l'objet d'une décision écrite et motivée.

  Le requérant invoqua l'article 513 alinéa 2 du Code de procédure pénale français qui dispose que "les témoins ne sont entendus que si la cour a ordonné leur audition", ainsi que l'article 6 par.

code du travail.

Ainsi en est-il du serment prêté conformément à l'article L. 722-7 du code de commerce par tout juge consulaire, la CEDH n'y faisant référence que comme un élément d'appréciation parmi d'autres (CEDH,

de créancier subrogé, en application de l’article L 452-3 alinéa 3 du code de la sécurité sociale ; - condamner la société [6] à lui payer une somme de 3 000 euros en application de l’article 700 du code

et dissuasive, le barème prévu à l'article L 1135 ' 3 du code du travail doit être écarté.

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

les dépens, à titre subsidiaire, - ramener les condamnations à de plus justes proportions, - appliquer le barème de l'article L. 1235-3 du code du travail et limiter sa condamnation à la somme de 3

[D] au titre de l’article 700 du code de procédure civile.