- 30 000 euros de dommages et intérêts supplémentaires au titre de l'exécution déloyale du contrat de travail pour méconnaissance de l'article D3171-14 du Code du travail.

3121-27 du code du travail.

ont été respectées ; - le contrat de travail de Monsieur [Z] comportait un temps partiel modulé relevant des dispositions de l'article L3123-14 du code du travail dans sa version alors applicable

MOTIFS DE LA DÉCISION 1- Sur les demandes au titre du temps de travail: 1-1: Sur les heures supplémentaires: Selon l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence

Aux termes de l'article R. 151-22 du code de l'urbanisme : " Les zones agricoles sont dites " zones A ".

1134 du code civil, ensemble l'article L.1232-6 du code du travail ; 2.

dissimulé, en application de l'article 624 du code de procédure civile ; 2°/ que les dispositions de l'article L. 8223-1 du code du travail font obstacle au cumul de l'indemnité forfaitaire qu'elles

L. 3171-4 du code du travail. 10.

En vertu de l'article D3121-23 du même code dans sa rédaction applicable au litige, le salarié dont le contrat de travail prend fin avant qu'il ait pu bénéficier de la contrepartie obligatoire en repos

Il rappelle les dispositions de l'article D3171-8 du Code du travail applicables aux salariés travaillant au forfait heures lorsque les conventions collectives ne fixent pas les modalités de contrôle de

de l'article 606 du code civil, - condamne la Compagnie de tourisme camarguaise à payer à Monsieur et Madame [P] la somme de 2500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamne

de commerce, Vu les dispositions de l'article 1134 et 1315 du code civil, Vu les dispositions de l'article D321-1 et D321-2 du code de tourisme, Confirmer la décision en ce qu'elle a débouté Monsieur

de l'article 606 du code civil, - condamne la Compagnie de tourisme camarguaise à payer à Mme [M] [D] la somme de 2500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamne la Compagnie

de l'article 606 du code civil, - condamne la Compagnie de tourisme camarguaise à payer à Mme [V] la somme de 2500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamne la Compagnie

code du travail (C. consom., art.

code du travail (C. consom., art.

L'article L3121-65 du code du travail dispose : I.

en vertu des dispositions de l'article L 4121-1 du code du travail.