Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2515531_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
et du droit d’asile ; - le code de justice administrative.
Source officielleAvis (agent)
HATVP:2025-A-145
5 mars 2025
5 mars 2025
agent en situation de commettre l’infraction prévue à l’article 432-13 du code pénal.
Source officielle8ème chambre
DTA_2408551_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
Les conclusions présentées par le préfet de la Seine-Saint-Denis au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent par suite qu’être rejetées.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_25DA00348_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
En ce qui concerne la méconnaissance manifeste des dis ositions des articles R. 111-2 et R. 111-5 du code de l’urbanisme : D’une art, aux termes de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme : « Le
Source officielle2e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2226396_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
Le président du tribunal a désigné Mme de Mecquenem en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officiellechambre 1-8
69d1b299cdc6046d47276589
10 juillet 2025
10 juillet 2025
du Code civil, Vus les articles L. 110-1 et suivants du Code de commerce RECEVOIR la société HADIETH INTERNATIONAL B.V en ses demandes, En conséquence, * CONDAMNER la société DESTOCK DISTRIBUTION à
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
671b359f2edfb0b58c05ef4d
24 octobre 2024
24 octobre 2024
Sur le moyen tiré du défaut de diligences de l'autorité préfectorale Aux termes de l'article L741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, " Un étranger ne peut être placé
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2500545_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
B A, représenté par Me El Allaoui, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner au préfet de la Guyane sous astreinte de 100
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2301266_20230731
31 juillet 2023
31 juillet 2023
C, représenté par Me El Allaoui, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner au préfet de la Guyane de lui délivrer
Source officielle3ème chambre
DCA_20TL03429_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la société Vinci Autoroutes, de la société des Autoroutes du Sud de la France et
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02396_20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
616273fd7705f25f43643fb7
12 décembre 2013
12 décembre 2013
Elle réclame la condamnation des appelés aux dépens dont distraction au profit de son conseil, en application de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2217574_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2300804_20230209
9 février 2023
9 février 2023
Le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a désigné Mme Bories, vice-présidente, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 572-5 du code de l'entrée et
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2222601_20250210
10 février 2025
10 février 2025
En vertu du préambule de la Constitution du 26 octobre 1946 et aux termes de l'article L. 114-1 du code général de la fonction publique : " Les agents publics exercent le droit de grève dans le cadre des
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2301816_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
A pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2506975_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 22 avril 2025, M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_1906466_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
L'article 3 de ce décret prévoit que : " Les personnes mentionnées aux 1° et 3° de l'article 1er peuvent donner délégation pour signer tous actes relatifs aux affaires pour lesquelles elles ont el/es-mêmes
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC01290_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
47 du code civil ; - la décision méconnaît l’article L. 423-22 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnaît l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2316315_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 8 sur 68