Si la procédure au titre de l’article 5 § 4 précité ne doit pas toujours s’accompagner de garanties identiques à celles exigées par l’article 6 de la Convention pour les procès civils et pénaux – les deux

B... une somme de 6 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle fait valoir que les moyens invoqués par les requérants ne sont pas fondés.

Sur les frais irrépétibles Compte tenu du sort partagé du litige, il n'y a pas lieu à application de l'article 700 code de procédure civile en cause d'appel, le jugement déféré étant confirmé de ce

S'agissant des frais de sommation, ceux-ci ne sont pas considérés comme des dépens au sens de l'article 695 du code de procédure civile, ils seront inclus dans l'indemnité accordée, le cas échéant, sur

[E] [P] à verser à Mme [X] une somme de 6 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, -condamner M.

Il fait valoir que les moyens invoqués par la Sas Mecatherm sont infondés. II.

700 du code de procédure civile de première instance ; - la somme de 7 500 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel ; - condamner la société ARB aux

Aux termes de l'article 257 du même code : " I. - Les opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée dans les conditions qui suivent.

700 du code de procédure civile ; ' condamner Mme [R] aux entiers dépens de l'instance, avec application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile au profit de Me Paul Chateau, Avocat

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une décision doit être

L'Agence Vallée Immobilier sollicite la confirmation du jugement déféré sur ce point et invoque les dispositions de l'article 146 du code de procédure civile en soulignant notamment que les époux [K] ne

700 du code de procédure civile, - infirmer le jugement entrepris quant à la répartition de la prise en charge des frais d'expertise, - dire que les dépens seront employés en frais privilégiés de compte

    La composition de la Grande Chambre a ensuite été arrêtée conformément aux articles 26 §§ 4 et 5 de la Convention et 24 du règlement. 6.

Réponse de la Cour Vu l'article L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime : 6.

L. 451-8 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article 1134 du code civil dans sa rédaction applicable au litige, 2° Alors en deuxième lieu que dans un bail emphytéotique le preneur est tenu

*Sur les autres demandes ' Conformément à l'article 696 du code de procédure civile, la SAS CHS succombant, elle sera tenue aux dépens de première instance et d'appel, comprenant les frais d'expertise

700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens (comprenant les frais d'expertise), dont distraction sera faite au profit de Me Véronique Clavel, conformément à l'article 699 du code de procédure

l'article L. 5111-1 du code général des collectivités territoriales, ainsi que les établissements publics territoriaux de bassin prévus à l'article L. 213-12 du code de l'environnement peuvent utiliser

Opticlibre à payer la somme de 5000 euros à la société Alliance Optique au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - dit n'y avoir lieu à exécution provisoire sur l'article 700 du code de