Dans les cas prévus à l'article 577-12, alinéas 3 et 4, du Code civil, la décision est inscrite en marge de la transcription de l'acte authentique visé à l'article 577-4, § 1er, du même Code; il

, conformément à l'article   2 §   B de la loi n o 6831.

    Les passages pertinents en l’espèce de l’article 86 du code du travail, tels que libellés à l’époque des faits, se lisaient comme suit   : «   Article 86.

  Allemagne [GC], n o 39954/08, §   87, 7 février 2012, et Von Hannover c.   Allemagne (n o 2) [GC], n os   40660/08 et 60641/08, § 107, CEDH 2012). 64.

    Le 24 septembre 2009, la chambre a décidé de communiquer la requête au Gouvernement conformément à l'article 54 § 2 b) du règlement de la Cour.

Les griefs sont fondés sur l’article 6 § 1 de la Convention et l’article 1 du Protocole n o 1. 2.

Le 13 septembre 2007, la cour d’assises condamna le requérant à la réclusion à perpétuité pour tentative d’atteinte à l’ordre constitutionnel sur le fondement de l’article 146 § 1 du code pénal.

Le 9 décembre 2008, la cour administrative d’appel de Tripoli déclara son appel irrecevable car le requérant n’avait pas été représenté par un avocat, comme exigé par l’article 27   § 1 du Code de

Les circonstances de l’espèce 2.     Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les parties, peuvent se résumer comme suit. 3.

6, paragraphe 1, point a), ou à l'article 9, paragraphe 2, point a), et il n'existe pas d'autre fondement juridique au traitement ; / c) la personne concernée s'oppose au traitement en vertu de l'article

    Les articles 6, 86, 87 et 89 du code pénal turc régissent les coups et blessures.

    Les parties pertinentes de l’article 18 en vigueur à cette époque se lisaient comme suit   : «   (...)

    Les dispositions pertinentes en l’espèce du code pénal en vigueur à l’époque des faits se lisaient ainsi   : Article 2 § 2 de l’ancien code pénal «   Si les dispositions de la loi

Aux yeux de la Cour, comme aux yeux des juridictions nationales, cette situation ne peut pas être considérée comme ayant répondu à l’exigence de transfert dans les plus brefs délais prescrite par l’article

    L’article 3a du chapitre 27 du code pénal a été abrogé en 2000 par l’article 8 du chapitre 24 (loi n o 531/2000), ainsi libellé   : «   Diffusion d’informations portant atteinte

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DES ARTICLES 2 ET 3 DE LA CONVENTION Les requérants allèguent la violation des articles 2 et 3 de la Convention.

Il invoque la violation des articles   6   §   1 et 13 de la Convention. 28.

Ukraine (n o 2) [GC], n o 22251/08, §§ 61-62, CEDH 2015; et comparer avec Zubac c. Croatie [GC], n o 40160/12, §§ 90-95 et 114-121, 5 avril 2018 ). 26.

Les circonstances de l’espèce 2.     Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les parties, peuvent se résumer comme suit. 3.