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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre section A
63d37a85d1bc2605de4b49ff
26 janvier 2023
1315 (1353 nouveau) du code civil, Vu les articles 1792 et suivants du code civil, Vu les articles L 112-3 et suivants du code des assurances, Vu les pièces communiquées aux débats, Vu la jurisprudence
7ème chambre 1ère section
68681cc54965b5d9df315f8e
1 juillet 2025
La société ABEILLE IARD & SANTE fait valoir que, conformément aux dispositions de l’article L114-1 du code des assurances, la SCI ACM bénéficie d’un délai de deux ans supplémentaires pour déclarer le sinistre
6ème Chambre
DTA_2405482_20260408
8 avril 2026
UC6 du plan local d'urbanisme (PLU) ; - l’arrêté attaqué méconnaît l’article L. 152-6 du code de l’urbanisme ; - le projet méconnaît l’article 12 des dispositions communes du PLU ainsi que l’article
Service des référés
65a82983228119c903226a27
17 janvier 2024
837 du code de procédure civile, En tout état de cause, - condamner la MAF à lui payer la somme de 4 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile outre les
4ème Chambre
5fd91ddddfa8a0ba726814af
4 juin 2020
Dans ses dernières conclusions en date du 28 décembre 2018, au visa des articles 1792 et suivants du code civil, la société Aviva Assurances demande à la cour de : - dire et juger que la société Tech
soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10302
31 mars 2021
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Chambre Commerciale
668f76e19b65e642c5878692
10 juillet 2024
2014 et non l'article L. 111-1 du même code.
CHAMBRE 8 SECTION 1
65aa25eba34ad100085819f7
18 janvier 2024
Statuant à nouveau, A titre principal - juger que les dispositions prescrites par les articles L111-1 et suivants du code de la consommation ont été respectées par la société Eco environnement ; -
6ème chambre 1ère section
67081b1e89f19e8c50f8d5c0
8 octobre 2024
HOLDING et la société SEFRI CIME PROMOTION sollicitent : « Vu les articles 1792 et suivants du Code civil, Vu l’article 1231-1 (ancien 1147) du Code Civil, Vu l’article L114-1 du Code des assurances
16e chambre
64422a19d2fa6fd0f8040659
20 avril 2023
L'article L213-6 du code de l'organisation judiciaire définit les pouvoirs du juge de l'exécution comme précisé à juste titre par la société et mentionne que le juge de l'exécution connaît, de manière
7ème Chambre
6866dcccd33109fd079b3f61
3 juillet 2025
2224 et suivants du code civil, des articles L124-3 et suivants du code des assurances, et des articles 31, 32, 122 et 123, 699, 700 et suivants du code de procédure civile, de : - JUGER irrecevable
2 e chambre civile
6614da4228647600086a8f55
4 avril 2024
Par conclusions notifiées le 12 octobre 2023, elle demande à la cour de : Vu l'article 873, alinéa 2 du code de procédure civile, Vu l'article L131-3 du code des procédures civiles d'exécution - réformer
2ème Chambre civile
6a0f5b19cdc6046d477c54c1
19 mai 2026
1242, 1346-2 du code civil et L121-21 du code des assurances, l’indemnisation des préjudices subis suite à l’incendie précité.
Ch. Sociale -Section B
67f0bc658f7cbd382f4d31d7
3 avril 2025
L'article L1110-4 du code de la santé publique dans sa version en vigueur du 19 janvier 2018 au 04 août 2021 énonce que : I.
ECLI:FR:CCASS:2013:SO02285
18 décembre 2013
L515-8 du code de l'environnement ou mentionnée à l'article 3-1 du code minier ; 9 º Membre d'une commission paritaire d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail en agriculture prévue à l'article
Quatrième Chambre
65a82728228119c9032230ff
15 janvier 2024
Au visa des articles L. 1111-2 et L. 1142-1 du code de la santé publique, de l’article 1343-2 du code civil, de l’article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, la CPAM fait siens les moyens de fait
Chambre 4
686827424965b5d9df31b761
2 juillet 2025
code de procédure civile et rendue en premier ressort, , en application des articles L213-4-3 et R213-9-3 du code de l'organisation judiciaire.
1ère Chambre civile
6451fad148616ed0f8cd4ee8
2 mai 2023
[H] et Mme [D] prétendent pour les deux bons litigieux qu'une installation de panneaux photovoltaïques est considérée comme un ouvrage au sens de l'article 1792 du Code civil, que la société Eco Environnement
PREMIERE CHAMBRE AUDIENCE PUBLIQUE
69e21b93cdc6046d478fecff
13 octobre 2025
Sur l'article 700 du Code de Procédure Civile et les dépens Sur le fondement de cet article du Code de Procédure Civile, le tribunal condamnera la société SAS [X] [U] à payer à la société EURL [X] [U]
Chambre Civile 2
678ea91cbfd75b73b3e40775
10 janvier 2025
221-18 et 221.20 et L 311-55 du code de la consommation Vu les articles L 121.4, 221.5 et 312.55 du Code de la Consommation Vu les articles 1131, 1137, 1231.1 du Code Civil, Vu les articles 1240 et suivants
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