C... était prescrite au regard de la loi du 31 décembre 1968, alors que la prescription trentenaire prévue par l’article L152-1 du code de l’environnement ne trouvait pas à s’appliquer en l’espèce ;

L121-1 du code des assurances.

L124-5 du code des assurances, de : « Écarter la garantie des sociétés SA MMA IARD et MMA IARD Assurances Mutuelles.

1643, 1645, 1240, 1104, 1231-1, 1343-2 et 1850 du code civil et de l’article L124-3 du code des assurances, juger leur responsabilité et obtenir réparation intégrale de leurs préjudices matériels et immatériels

Aux termes de conclusions numéro 3 et de désistement remises le 11 avril 2022, l'appelante requiert la cour de : « Vu l'article L721-3 du code de commerce, Vu les articles L121-3 et suivants, L311

700 du code de procédure civile; - condamné les consorts [Y] à payer à Monsieur [A] la somme de 1.500€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile; - dit qu'à défaut de règlement spontané

[K] [G] une indemnité de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

[P] au visa de l'article L162-1 du code rural et de la pêche maritime, et a : - débouté M. [P] de ses demandes ; - condamné M.

450 du code de procédure civile

l’article L. 123-19-2 du code de l’environnement ; - le projet en litige aurait dû faire l’objet d’une autorisation environnementale au sens de l’article L. 181-1 du code de l’environnement ; - l’évaluation

 L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

L.313-1 du Code de l'urbanisme au [Adresse 6] à [Localité 16].

(article 246 du code de procédure civile).

111-1 et L121-17 du code de la consommation ainsi que des dispositions de l'article 1137 du Code civil, pour demander au Tribunal de : ' juger que le contrat de vente du 14 novembre 2016 n'est pas

[O] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Par acte en date du 19 juillet 2013, M. [A] [O] a relevé appel de ce jugement.

L’article L121-12 du Code des assurances dispose que l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre les

à voir déclarer irrecevable cette demande de la banque, comme prescrit par l'article 954 du code de procédure civile.

Le 6 juillet 2023 les époux [M] notifient leurs dernières conclusions se fondant sur les articles 31, 42, 54, 56, 131, 548, 752 du code de procédure civile, L124-3 du code des assurances et L211-3 du code