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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème CH - Section 1
6a0d43a0cdc6046d4744e91a
19 mai 2026
L.131-1 et suivants, R.131-1 et suivants et R.121-1 du code des procédures civiles d'exécution, Vu l'article 10-1 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, Vu les articles 561 et suivants du code de procédure
Loyers commerciaux
6a189c9bcdc6046d47488ecd
20 mai 2026
qu’il plaira avec la mission de donner son avis sur la valeur locative du loyer du bail renouvelé conformément aux dispositions de l'article R145-30 alinéa 3 du Code de Commerce; A titre infiniment subsidiaire
Cour d'Appel
6253cdddbd3db21cbdd94c72
15 avril 2021
L145-33 1o à 4o du Code du Commerce, et notamment les facteurs locaux de commercialité, - évaluer la valeur locative des locaux au 1 er août 2015 conformément aux dispositions de l'article L145-33 du
2ème chambre civile
5fdb1c49de55e7b0e875becf
8 avril 2019
MOTIFS DE L'ARRET Sur l'exercice du droit de repentir de la SCI [Y], L'article L145-14 du code de commerce prévoit que le bailleur peut refuser le renouvellement du bail.
2ème Chambre
680b18c498bcafcb3a63df91
24 avril 2025
L145-40-2 du code de commerce issu de cette loi, dont elle estime que le tribunal a refusé de faire application ; Attendu qu'aux termes de l'article 10 du 'contrat de renouvellement de bail commercial
Pôle 5 - Chambre 3
69e1d05bcdc6046d4789a7eb
16 avril 2026
L.143-2 du code de commerce.
PAC - JEX
69d6bcbacdc6046d4790d815
8 avril 2026
700 du code de procédure civile, outre les dépens en ce compris les frais relatifs à la saisie-attribution ; A titre subsidiaire, -déclarer comme prescrites les cotisations et majorations de cotisations
Référés civils
686eb22772b5e5e648caf7b4
7 juillet 2025
L145-14 du Code de Commerce.
Chambre 5/Section 1
686573dd72b7e1b6bf1d4a85
2 juillet 2025
Au soutien de ses prétentions, la SCI HFDS soutient à titre principal, et au visa de l'article L145-5 du code de commerce, que : aux termes de l'article L145-5 du code de commerce, pour que le renouvellement
LOYERS COMMERCIAUX
6621605bc8ec436236de9925
17 avril 2024
La SA LA POSTE soutient, en application des articles L145-39 et R145-23 du code de commerce que par le jeu de la clause d’indexation, le loyer annuel s’est trouvé porté à la somme de 94.174 euros, ce qui
1ère chambre
697cb3ffcdc6046d4742f8cc
8 janvier 2026
Les dispositions des articles précités, les articles L145-16-1 et L145-16-2, ne sont pas visées par l'article L145-15 dudit code, lequel énumère les dispositions du code de commerce qui présentent un caractère
65a97b0519a7f19a78307bad
18 janvier 2024
Sur la demande de déplafonnement Aux termes de l’article L145-34 du code de commerce, le principe du plafonnement du loyer du bail à renouveler est écarté s’il existe une modification notable des éléments
2ème chambre
677e14a326e046654dc50d1b
7 janvier 2025
L'article L145-36 alinéa 2 du code de commerce vient toutefois faire exception à ce principe s'agissant des locaux exploités comme cinéma, en précisant que le prix du bail des locaux construits ou aménagés
4ème chambre commerciale
64379dd99477fe04f5cc64e2
12 avril 2023
L145-14, L145-28, L145-29, et L145-31 du code de commerce, de : réformer en toutes ses dispositions le jugement déféré, Statuant à nouveau, A titre principal : dire et juger que Madame et
6ème Chambre
652f78eeb053208318995a71
17 octobre 2023
L145-60 du code de commerce.
CHAMBRE 2 SECTION 1
616355d0bf1fa7f870d29fd1
18 novembre 2010
La société DAFY fait valoir que les articles L145-37, L145-38, L145-39 du code de commerce relatifs à la révision du loyer des baux commerciaux sont des textes d'ordre public auxquels l'article 26 du bail
Chambre 10 cab 10 H
686d609ba2273490db10789a
L145-14 et L145-28 du Code de commerce et des articles 143, 144, 232 et 789 du Code de procédure civile, de : la dire recevable et bien fondée en sa demande d’expertise judiciaire,nommer tel expert qu
65b2b0cbfd6229a4e589c835
24 janvier 2024
La SCI SAMY soutient, en application des articles L145-33 et L145-34 du code de commerce que le loyer du bail renouvelé doit être déplafonné en raison d’une modification notable des facteurs locaux de
Trib. de Commerce
69df5cc9cdc6046d474e7284
14 avril 2026
Dire que l'astreinte sera liquidée par le président du tribunal de commerce statuant en référé en application de l'article L131-3 du code de procédures civiles d'exécution. Condamner M.
3ème Chbre Cab B4
669640b8f5112d8edd056965
11 juillet 2024
Aux termes de ses conclusions communiquées par le réseau privé virtuel des avocats le 30 janvier 2024, au visa des articles L.145-41 du code de commerce, 1343-5 du code civil et 700 du code de procédure
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