sur le compte de retraite capitalisé en application des dispositions de l'article L132-23 du Code des assurances.

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700 du code de procédure civile, - condamné l'Urssaf aux dépens (article 696 du code de procédure civile).

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X] demande à la cour d'appel de Toulouse, au visa des articles 815 et suivants, 1112-1, 1188 du code civil, L111-1, L211-1 du code de la consommation, L132-5-2, L132-9, L132-13, L520-1 du code des assurances

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L142-11 du code de la sécurité sociale.

L145-33 1o à 4o du Code du Commerce, et notamment les facteurs locaux de commercialité, - évaluer la valeur locative des locaux au 1 er août 2015 conformément aux dispositions de l'article L145-33 du

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application de l'article L7232-1-1 du même code.

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