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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle social
677d7accb032d83cfd3e6cdf
7 janvier 2025
L142-6 et R142-8-5 du code de la sécurité sociale.
Chambre 21
66a1405585cf3b22d87826b6
24 juillet 2024
L'article L1142-28 du code de la santé publique dispose que les actions tendant à mettre en cause la responsabilité des professionnels de santé ou des établissements de santé publics ou privés à l'occasion
civ1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100801
12 septembre 2018
le service de radiologie de l'établissement de santé, lui-même soumis aux dispositions de l'article L1142-1 du code de la santé publique pour les infections nosocomiales qui y étaient survenues ; qu'à
Pôle 4 - Chambre 10
67ef6c7f9a9834ffd825faf3
3 avril 2025
Au fond, sur la responsabilité du centre médico-chirurgical [10] Il résulte des dispositions de l'article L1142 I alinéa 2 du code de la santé publique que les établissements de soins sont responsables
Adjudications
677d7d5db032d83cfd3e7374
Sur l’article 700 du code de procédure civile Il n’y pas lieu de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
CTX PROTECTION SOCIALE
6626a8ac1329eb3db7c251a9
19 avril 2024
Ces dispositions n'exigent pas à peine de nullité que la lettre de notification, qui ne constitue pas une décision au sens de l'article L212-1 alinéa 1 du code des relations entre le public et l'administration
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2102644_20220719
19 juillet 2022
Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative. Vu la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné M.
Chambre 4
68def34e6af9fd1f8097a375
2 octobre 2025
L1142-17 du code de la santé publique de sorte qu'il n'y a pas lieu à prononcer une condamnation à son encontre.
POLE SOCIAL
69655115cdc6046d47104f56
9 janvier 2026
Aux termes des articles L142-1 et L142-8 du code de la sécurité sociale, les décisions relatives au contentieux de la sécurité sociale peuvent faire l'objet de recours contentieux devant le tribunal judiciaire
69656ef1cdc6046d47126ccc
transmettre au médecin expert désigné l'intégralité du rapport médical mentionné à l'article L142-6 et du rapport mentionné à l'article R142-8-5 ou l'ensemble des éléments ou informations à caractère
6a173c47cdc6046d4725bab4
26 mai 2026
SUR CE, L’article R322-25 du code des procédures civiles d’exécution dispose qu’à défaut de pouvoir constater la vente amiable, le juge ordonne la vente forcée dans les conditions prévues aux troisième
soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00221
17 février 2021
contrat de travail est exécuté de bonne foi, Que les dispositions des articles L1242-2, L1242-7, L1242-10 et L1242-12 du Code du Travail prévoient les conditions de recours et de forme des contrats de
687ff9a8249b152198e85845
1 juillet 2025
Suivant l’article L142-4 du même code, les recours contentieux formés dans les matières mentionnées à l'article L142-1, à l'exception du 7°, sont précédés d'un recours préalable, dans des conditions prévues
CG
69869ac8cdc6046d474c0f20
6 janvier 2026
santé publique "Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé.
668d7ec653e3bdd077866e6d
9 juillet 2024
de 6629,24 euros au titre de charges de copropriété portant intérêts au taux légal à compter du 30 aôut 2021, 600 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
687ff9a8249b152198e8583c
En application de l’article L142-4 du même code, les recours contentieux formés dans les matières mentionnées à l'article L142-1, à l'exception du 7°, sont précédés d'un recours préalable, dans des conditions
69654a52cdc6046d470fdd29
8 janvier 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION - Sur la recevabilité du recours Aux termes des articles L142-1 8e du code de la sécurité sociale et L241-6 3°a et L241-3 V bis du code de l'action sociale et des familles, les
667a836444bb525fe3b88d05
11 janvier 2024
Il appartient néanmoins au juge de la vérifier d'office, l'exercice d'un recours administratif préalable conditionnant le recours contentieux en vertu de l'article 125 du NCPC et de l’article L142-4 du
67fea2627a459da3dcdea1b2
10 avril 2025
l’annexe 1 de l’article R. 434-2 du Code de la sécurité sociale.
Serv. contentieux social
658b22842c4a0d96dcd73b8a
20 décembre 2023
L142-11 du code de la sécurité sociale.
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