L212-4-3 du code du travail, dans sa rédaction applicable en 2000 et 2001, le contrat de travail des salariés à temps partiel est un contrat écrit qui doit mentionner, notamment, la répartition de la

[L], il n'est pas contesté qu'en vertu des dispositions prévues par les articles L210-1 et L 721-3 du code de commerce de telles prétentions relèvent de la compétence exclusive du tribunal de commerce.

L'article D422-4 du code de l'aviation civile précise qu'à la durée de travail effectif telle que définie au premier alinéa de l'article L212-1 du code du travail (dans sa version ancienne), correspond

L3253-8 du code du travail et les plafonds prévus aux articles L3253-17 et D3253-5 du même code.

- prononcer la nullité des conventions conclues le 10 octobre 2020 et le 30 décembre 2020 en application de l'article 1842 du code civil, du 2ème alinéa de l'article L210-6 et de l'article R 210-7 du

[G] [K] [X] a contesté cette mise en demeure et a en outre signalé à son employeur l'absence de transports en commun lui permettant de prendre son service à 6h du matin comme fixé pour 8 vacations sur

L'article L6525-3 du code des transports, modifié par la loi n°2016-1088 du 8 août 2016, précise que pour les personnels navigants de l'aéronautique civile, il est admis, dans les conditions d'exploitation

sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

-Y...ont fait assigner I'NA devant le tribunal de grande instance de Créteil sur le fondement des articles L211-4 et L212-3 du code de la propriété intellectuelle.

Le 28 décembre 2009, [M] [R] et [L] [T] ont fait assigner I'NA devant le tribunal de grande instance de Créteil sur le fondement des articles L211-4 et L212-3 du code de la propriété intellectuelle.

Par ailleurs, l'article L212-1 du même code ci-dessus reproduit réserve le bénéfice de la législation applicable aux clauses abusives, aux contrats conclus entre professionnels et consommateurs.

[X] demande à la cour, au visa de l'article L.132-23 du Code des assurances, des articles L.914-2, L.932-23 et A.932-6 du Code de la sécurité sociale, des articles 1104 et 1231-1 du Code civil et des pièces

acquéreur du bien en application de l’article L211-11 alinéa 6 du code de l’urbanisme.

6 de la convention collective prévo- yant la possibilité de proposer des contrats à durée indéterminée relevant de l'article L212-4-8(et les dispositions pratiques qu'il prévoit relativement au paiement

Aux termes de l'article L2132-3 du code du travail, les syndicats professionnels sont habilités à former devant toutes les juridictions des demandes de dommages et intérêts en cas de préjudice direct ou

L. 1224-2 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1224-1 et L. 1224-2 du code du travail : 10.

[X] demande au tribunal : “Vu les articles 1112-1, 1171, 1353, et suivants du Code civil, Vu les articles 1103, 1240 et suivants du Code civil, Vu les articles 1245 à 1245-17 du Code civil, Vu les

Aux termes des dispositions de l'article L2132-3 du code du travail, « Les syndicats professionnels ont le droit d'agir en justice.