AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre A
660f94f2a40f8b0008cb73a1
4 avril 2024
4 avril 2024
Il ressort des dispositions des articles L221-5 et L221-20 du code de la consommation que lorsque les éléments concernant le droit de rétractation ne sont pas indiqués au contrats, à savoir le délai initial
Source officielleChambre 3 A
659e456c55379800088471c9
8 janvier 2024
8 janvier 2024
Par écritures d'intimée notifiées le 3 mars 2023, la société BNP Paribas Personal Finance demande à la cour de : Vu les articles L312-55 et L312-56 du code de la consommation, vu les articles 1103,
Source officiellePCP JCP fond
662fe5bcb89538338ecde617
22 avril 2024
22 avril 2024
L’article L221-5 du code de la consommation dispose : « Préalablement à la conclusion d'un contrat de vente ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible
Source officielle4e chambre civile
67ef6c949a9834ffd825fc09
3 avril 2025
3 avril 2025
Il résulte des articles L. 221-5, L. 221-9 et L. 242-1 du code de la consommation, dans leur rédaction applicable à l'espèce que: - le professionnel fournit au consommateur un exemplaire daté du contrat
Source officielle1ère chambre
680b1a562364a383b77474c4
24 avril 2025
24 avril 2025
et exécution des contrats' de la partie législative nouvelle du code de la consommation sont, aux termes de l'article L221-29 de ce chapitre, d'ordre public.
Source officielleChambre 1-9
600ffa4dac58af72049b12b5
14 janvier 2021
14 janvier 2021
En outre, monsieur [M] souligne à juste titre qu'il ressort de l'article L232-1 du code de la consommation que nonobstant toute stipulation contraire, le consommateur ne peut être privé de la protection
Source officielle2ème chambre
67908997a212a19f662df63a
21 janvier 2025
21 janvier 2025
565 du code de procédure civile, L212-1, L212-2 et R212-2 du code de la consommation, 1110, 1171, 1231-5, 1240 du code civil : la confirmation du jugement du tribunal judiciaire de Toulouse du 21 avril
Source officielleChambre 8/Section 1
65b00c9db98137c174756dfd
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Sur les demandes de nullité et de mainlevée de la saisie-vente Selon les dispositions de l’article L221-1 du code des procédures civiles d’exécution, tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant
Source officielleCTX Gal inf/= 10 000€
6716b9f8b098d256e1037b62
11 octobre 2024
11 octobre 2024
Au soutien de ses conclusions, elle fait valoir au visa des articles L221-9, L221-5 et L111-1 du code de la consommation la validité du contrat de vente.
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
63d0d55e81a7b805de12b40b
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Selon l'article L341-3 du code de la consommation le prêteur qui accorde un crédit sans remettre et faire signer ou valider par voie électronique la fiche mentionnée à l'article L 312-17 du code de la
Source officielle4e chambre civile
64a7b0713bcaf505db69677f
6 juillet 2023
6 juillet 2023
différents points de départ de l'article L221-18 du code de la consommations, selon que le bon de commande porte sur une vente (à compter de la réception du bien pour un contrat de vente et contrats de
Source officielleChambre civile < 10.000.-
69a2b208cdc6046d4704fe98
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Elle se fonde sur les dispositions des articles L. 214-1 et suivants du code de la consommation ainsi que des articles L. 216-6 et suivants du code de la consommation aux fins de prononcer la résolution
Source officielle9ème Chambre JEX
66fc3c5a2416523b99596bb1
1 octobre 2024
1 octobre 2024
Sur la validité de la saisie : Selon l’article L211-1 du code des procédures civiles d’exécution, tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir
Source officielleRéférés
670e05e910ea465c0ffcf7fe
14 octobre 2024
14 octobre 2024
Elle considère que c'est à tort que le tribunal de commerce a écarté l'application des dispositions du code de la consommation, le contrat ayant été souscrit lors d'un démarchage dans ses locaux et que
Source officielle4e chambre civile
6260f88e6d9e13277d6e37a7
20 avril 2022
20 avril 2022
L. 211-1 et L. 312-48 s. et L. 242-1 du Code de la Consommation (rédaction en vigueur au 1 er juillet 2016), des articles 1103 du Code civil (rédaction postérieure au 1er octobre 2016), de : confirmer
Source officielle1ère Chambre
6a174fe6cdc6046d472731bb
22 mai 2026
22 mai 2026
Conformément à l’article L312-1 du code de la consommation, le régime juridique du crédit à la consommation défini au chapitre II du titre I du livre III du code de la consommation ne s’applique que si
Source officielleChambre Commerciale
6528df4baaebb88318fda538
12 octobre 2023
12 octobre 2023
du code de la consommation. 9.
Source officielleChambre des Référés
66201838f05edb385fb304ef
16 avril 2024
16 avril 2024
[O] ont demandé au juge des référés au visa des articles L. 216-6, L.216-7 et L 241-4 du code de la consommation de : - dire et juger que la commende du 14 novembre 2022 est résiliée depuis le 13 août
Source officielleQuatrième Chambre
68e94d763ea43407b910267f
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Au visa des articles 1104, 1217, 1231-1 du code civil et des articles L231-1, L231-2, L231-10, L232-1 du code de la construction et de l’habitation, les intéressés reprochent à la banque un manquement
Source officielleJCP- Juge Ctx Protection
69773303cdc6046d47bf5463
1 juillet 2025
1 juillet 2025
que l'article L212-1 du Code de la Consommation prévoit notamment que, dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer
Source officiellePage 8 sur 34