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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Ventes
66fd964838de0398b51985c5
1 octobre 2024
Civile Vu les dispositions de l’article 510 du Code de Procédure Civile Vu les dispositions de l’article L261-13 du Code de la Construction et de l’Habitation Vu les dispositions de l’article 1343-5 du
1ère Chambre
603273535bfb4aa797f04a44
30 janvier 2018
la signature de l'acte de vente est joint au dossier de diagnostic technique prévu aux articles L. 271-4 et L271-5 du code de la construction et de l'habitation.
CHAMBRE 1 SECTION 2
5fdac88d5a11505abd337df0
23 mai 2019
II ' Sur le commandement visant la clause résolutoire L'article L251-1 du code de la construction et de l'habitation définit le bail à construction comme « le bail par lequel le preneur s'engage, à
civ3
ECLI:FR:CCASS:2019:C301039
5 décembre 2019
L271-1 du code de la construction et de l'habitation ; que la mention de cette pièce annexée figure également à l'acte de vente du 11 mars 2011 ; qu'informé de la sorte, M.
4ème Chambre
671b35ab2edfb0b58c05f00e
24 octobre 2024
Le vendeur déclare être informé des dispositions des articles L241-1 et L242-I du Code des assurances imposant à tout propriétaire de souscrire avant toute ouverture de chantier de construction et/ou travaux
2ème chambre section A
686767007c03803a32c27213
3 juillet 2025
L'article L231-8 du code de la construction et de l'habitation dispose que « Le maître de l'ouvrage peut, par lettre recommandée avec accusé de réception dans les huit jours qui suivent la remise des clefs
2ème Chambre
633d1fdd62f5393e2eb4494d
4 octobre 2022
, de même que celle concernant les infiltrations d'eau, - de plus, en application de l'article L271-4 du code de la construction et de l'habitation, 'l'acquéreur ne peut se prévaloir à l'encontre du propriétaire
66a33c4202a12a235bae6eb6
25 juillet 2024
PRÉTENTIONS DES PARTIES Dans ses dernières conclusions en date du 15 janvier 2024, au visa des articles L241-1 et A243-1 du code des assurances, 1792-4-3 et 2224 du code civil, ainsi que l'article 145
Pôle 4 - Chambre 1
67f9f3bca6be9c926c7caaed
11 avril 2025
L271-1 ; Aux termes de l'article L271-1 du code de la construction et de l'habitation, dans sa version en vigueur depuis le 25 novembre 2018, « Pour tout acte ayant pour objet la construction ou l'acquisition
Chambre 1-3
6364bae1e405357f749ea7be
20 octobre 2022
articles L.231-6 et L.231-8 du code de la construction et de l'habitation, -d'infirmer l'ordonnance de la juge de la mise en état du tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence du 5 avril 2022 (N° RG 20/00006
63b7cd036b63637c907b7bf1
5 janvier 2023
civile, Vu les articles 1129, 1134, 1156,1184, 1239, 1304, 1338, 1591, 1844-1, 2224 du code civil en leur rédaction antérieure à l'ordonnance n°2016-131 du 16 février 2016, Vu les articles L251-1 et
Chambre 3 cab 03 D
65aebea354a01215df773beb
15 janvier 2024
Si les articles 232 du code de procédure civile et 156 du code de procédure pénale offrent au juge le recours à l’expertise comme une possibilité, il n’est pas contestable que celle-ci devient en pratique
ECLI:FR:CCASS:2017:C300371
23 mars 2017
Qualitec avait été pour ces faits condamné du chef de l'infraction prévue par l'article L 241 -8 du code de la construction et de l'habitation, a retenu que ce contrat s'analyse en
PAC - Contentieux
68ff2fac7e08341cb497b7ba
15 septembre 2025
et de l’habitation, que cette promesse est soumise aux dispositions de l’article L721-2 du code de la construction et de l’habitation et qu’aucun des documents requis ne leur a été remis et que par conséquent
Chambre 3 - CONSTRUCTION
6696c4bd9a603a692913c591
12 juillet 2024
[G] [V] et Mme [X] [V] sur le fondement des articles 1103 du Code civil, L231-2, R231-7 du CCH.
6a1a7697cdc6046d47750499
28 mai 2026
Sur les pénalités de retard L'article L231-2 i) du code de la construction et de l'habitation dispose que le contrat de construction d'une maison individuelle avec fourniture de plan doit notamment
CTX PROTECTION SOCIALE
67059a021296b51ba2bbf045
7 octobre 2024
L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation, soit au titre des prestations mentionnées à l'article L. 168-8 ainsi qu'aux titres II et IV du livre VIII du présent code, soit au titre du revenu
Chambre 1-4
66878c8a05d6f7f678d48da4
4 juillet 2024
31 et 145 et suivants du Code de procédure civile, Vu l'article 1601-3 du Code civil, Vu les articles L261-3, L261-11, R261-7 et R261-13 du Code de la construction et de l'Habitation, Vu les
3e Chambre A
615e0e81c25a97f0381f5758
5 juin 2014
du premier juge et de dire que le contrat litigieux s'analyse en un contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plans soumis aux articles L231.1 et suivants du code de la construction
6ème CHAMBRE CIVILE
67f80889cf40727a0043a2df
10 avril 2025
par l’article L271-4 du code de la construction et de l’habitation et engage à ce titre sa responsabilité délictuelle à leur encontre.
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