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383 résultats pour « Article L261-8 Code de la construction et de l'habitation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Ventes

66fd964838de0398b51985c5

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Civile Vu les dispositions de l’article 510 du Code de Procédure Civile Vu les dispositions de l’article L261-13 du Code de la Construction et de l’Habitation Vu les dispositions de l’article 1343-5 du

Source officielle
CA

1ère Chambre

603273535bfb4aa797f04a44

Appel

30 janvier 2018

30 janvier 2018

la signature de l'acte de vente est joint au dossier de diagnostic technique prévu aux articles L. 271-4 et L271-5 du code de la construction et de l'habitation.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

5fdac88d5a11505abd337df0

Appel

23 mai 2019

23 mai 2019

II ' Sur le commandement visant la clause résolutoire L'article L251-1 du code de la construction et de l'habitation définit le bail à construction comme « le bail par lequel le preneur s'engage, à

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C301039

Cassation

5 décembre 2019

5 décembre 2019

L271-1 du code de la construction et de l'habitation ; que la mention de cette pièce annexée figure également à l'acte de vente du 11 mars 2011 ; qu'informé de la sorte, M.

Source officielle
CA

4ème Chambre

671b35ab2edfb0b58c05f00e

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

Le vendeur déclare être informé des dispositions des articles L241-1 et L242-I du Code des assurances imposant à tout propriétaire de souscrire avant toute ouverture de chantier de construction et/ou travaux

Source officielle
CA

2ème chambre section A

686767007c03803a32c27213

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

L'article L231-8 du code de la construction et de l'habitation dispose que « Le maître de l'ouvrage peut, par lettre recommandée avec accusé de réception dans les huit jours qui suivent la remise des clefs

Source officielle
CA

2ème Chambre

633d1fdd62f5393e2eb4494d

Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

, de même que celle concernant les infiltrations d'eau, - de plus, en application de l'article L271-4 du code de la construction et de l'habitation, 'l'acquéreur ne peut se prévaloir à l'encontre du propriétaire

Source officielle
CA

4ème Chambre

66a33c4202a12a235bae6eb6

Appel

25 juillet 2024

25 juillet 2024

PRÉTENTIONS DES PARTIES Dans ses dernières conclusions en date du 15 janvier 2024, au visa des articles L241-1 et A243-1 du code des assurances, 1792-4-3 et 2224 du code civil, ainsi que l'article 145

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

67f9f3bca6be9c926c7caaed

Appel

11 avril 2025

11 avril 2025

L271-1 ; Aux termes de l'article L271-1 du code de la construction et de l'habitation, dans sa version en vigueur depuis le 25 novembre 2018, « Pour tout acte ayant pour objet la construction ou l'acquisition

Source officielle
CA

Chambre 1-3

6364bae1e405357f749ea7be

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

articles L.231-6 et L.231-8 du code de la construction et de l'habitation, -d'infirmer l'ordonnance de la juge de la mise en état du tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence du 5 avril 2022 (N° RG 20/00006

Source officielle
CA

2ème chambre section A

63b7cd036b63637c907b7bf1

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

civile, Vu les articles 1129, 1134, 1156,1184, 1239, 1304, 1338, 1591, 1844-1, 2224 du code civil en leur rédaction antérieure à l'ordonnance n°2016-131 du 16 février 2016, Vu les articles L251-1 et

Source officielle
TJ

Chambre 3 cab 03 D

65aebea354a01215df773beb

T. Judiciaire

15 janvier 2024

15 janvier 2024

Si les articles 232 du code de procédure civile et 156 du code de procédure pénale offrent au juge le recours à l’expertise comme une possibilité, il n’est pas contestable que celle-ci devient en pratique

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300371

Cassation

23 mars 2017

23 mars 2017

Qualitec avait été pour ces faits condamné du chef de l'infraction prévue par l'article L 241 -8 du code de la construction et de l'habitation, a retenu que ce contrat s'analyse en

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TJ

PAC - Contentieux

68ff2fac7e08341cb497b7ba

T. Judiciaire

15 septembre 2025

15 septembre 2025

et de l’habitation, que cette promesse est soumise aux dispositions de l’article L721-2 du code de la construction et de l’habitation et qu’aucun des documents requis ne leur a été remis et que par conséquent

Source officielle
TJ

Chambre 3 - CONSTRUCTION

6696c4bd9a603a692913c591

T. Judiciaire

12 juillet 2024

12 juillet 2024

[G] [V] et Mme [X] [V] sur le fondement des articles 1103 du Code civil, L231-2, R231-7 du CCH.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

6a1a7697cdc6046d47750499

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Sur les pénalités de retard L'article L231-2 i) du code de la construction et de l'habitation dispose que le contrat de construction d'une maison individuelle avec fourniture de plan doit notamment

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67059a021296b51ba2bbf045

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation, soit au titre des prestations mentionnées à l'article L. 168-8 ainsi qu'aux titres II et IV du livre VIII du présent code, soit au titre du revenu

Source officielle
CA

Chambre 1-4

66878c8a05d6f7f678d48da4

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

31 et 145 et suivants du Code de procédure civile, Vu l'article 1601-3 du Code civil, Vu les articles L261-3, L261-11, R261-7 et R261-13 du Code de la construction et de l'Habitation, Vu les

Source officielle
CA

3e Chambre A

615e0e81c25a97f0381f5758

Appel

5 juin 2014

5 juin 2014

du premier juge et de dire que le contrat litigieux s'analyse en un contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plans soumis aux articles L231.1 et suivants du code de la construction

Source officielle
TJ

6ème CHAMBRE CIVILE

67f80889cf40727a0043a2df

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

par l’article L271-4 du code de la construction et de l’habitation et engage à ce titre sa responsabilité délictuelle à leur encontre.

Source officielle

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