L751-1 à 752-3 du code de la consommation, L313-6 du code monétaire et financier).

000 € *irrégularité de la procédure 1343,80 € *indemnité compensatrice de préavis 1343,80 € *indemnité légale de licenciement 268,60 € *délit d'entrave 10 000 € *article 700 du code de procédure

code de la consommation et plus particulièrement les articles L. 312-4, L.312-5, L.312-8, L.312-10, des articles L.313-1, L.313-3 et L.313-4 du code de la consommation, de l'article L.312-33 du code de

Sur la demande de rappel de salaire du 13 mai 2002 au 25 septembre 2006, lié aux pauses non respectées : Il résulte des dispositions de l'article L3121-33 du code du travail qu'une pause de 20 minutes

[I] la somme de 200 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; - débouté la Sarl Europe Bois Energie de sa demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; - condamné

[N] les sommes suivantes : - 10 000 € nets à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral (article L. 1152-1 du Code du travail) ; - 10 000 € nets à titre de dommages et intérêts du fait du manquement

L312-28 du code de la consommation ainsi que la notice d’assurance.

L214-5 et L321-1 du code de la propriété intellectuelle.

[U] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile. - Condamner M.

L'article L311-2 du code de la consommation assimile, pour l'application de la réglementation du crédit à la consommation, la location avec option d'achat à une opération de crédit.

Le conseil désigné a fait connaître par mail du 10 octobre 2025 qu'il entendait soulever le moyen tiré de la violation de l'article L.3223-1 du Code de la santé publique (CSP), dès lors qu'il ne ressort

[D] au paiement de la somme de 5.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; - condamner M.

700 du Nouveau Code de Procédure Civile".

L'article L 212-4-5 du code du travail devenu l'article L3123-11 stipule en effet que le salarié à temps partiel bénéficie des droits reconnus au salarié à temps complet par la loi, les conventions et

L'article L3121-64 du même code dispose: 'I.

Elle se prévaut également de l'article L 3121-22 du code du travail relatif aux heures supplémentaires qu'elle effectuait au-delà des 48 heures admises par l'article L 3121-35 du code du travail.

En cause d'appel, l'EPA ORSA demande l'infirmation en application de l'article L322-3 du code de l'expropriation et L322-11, en indiquant que dès lors que les terrains expropriés sont situés dans le périmètre

L'appelante précise également qu'il existait au sein de la société un système de récupération des heures, mis en place conformément à l'article L3121-37 du code du travail ; qu'ainsi les heures supplémentaires