L1235-3 du code du travail.

( pour en étendre le bénéfice au personnes physiques agissant à titre professionnel) et a instauré l'article L341-1 du même code.

, sans remettre en cause l'accomplissement d'actes de commerce'; 15. - que l'article L311-1 du code de la consommation définit l'emprunteur ou le consommateur comme étant toute personne physique qui

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13 du code du travail ; M.

L1224-2 du code du travail.