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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème chambre sociale PH
67908b374143037ceabfc003
21 janvier 2025
21 janvier 2025
deux ans en application des dispositions de l'article L 1471-1 du code du travail
Source officielle1ère chambre sociale
6438f236a942a604f5e9339f
13 avril 2023
13 avril 2023
L1224-1 du code du travail ; En application de l'article L1224-2 du même code, sauf exceptions visées non applicables en l'espèce, le nouvel employeur est tenu à l'égard des salariés dont les contrats
Source officielleCour d'Appel
6253cc37bd3db21cbdd8f81b
5 juin 2012
5 juin 2012
Mme Y... soutient encore qu'elle avait droit au titre des congés payés, par application de l'article L3141-22 du code du travail à une indemnité de 10 % de la rémunération totale perçue au cours des 12
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO11238
27 novembre 2019
27 novembre 2019
700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur la discrimination syndicale L'article L 1132-1 du code du travail prévoit qu'" Aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
688c4ef829d40d57a3e552f1
31 juillet 2025
31 juillet 2025
au-delà de la durée hebdomadaire du travail fixée par l'article L.3121-27 du code du travail.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02729
19 décembre 2012
19 décembre 2012
L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253cc44bd3db21cbdd8fa44
28 août 2012
28 août 2012
Conformément à l'article L321-1-2 du Code du travail, vous disposez d'un délai d'un mois à réception de la présente pour faire connaître votre refus ou votre acceptation, le défaut de réponse de votre
Source officielle11ème civ. S4
686848504965b5d9df32853a
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Aux termes de l’article L312-93 du même code, lorsque le dépassement se prolonge au-delà de trois mois, le prêteur propose sans délai à l'emprunteur un autre type d'opération de crédit au sens du 4° de
Source officielleChambre sociale-2ème sect
65b3655e1d7564000872e040
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Sur la discrimination Aux termes des dispositions de l'article 1134-1 du code du travail, lorsque survient un litige en raison d'une méconnaissance des dispositions des articles 1132-1 et suivants du
Source officielleCour d'Appel
6253cb3bbd3db21cbdd8d257
29 septembre 2009
29 septembre 2009
L321-1 du Code du travail le licenciement doit résulter d'une suppression ou d'une transformation d'emploi ou d'une modification refusée par le salarié d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutive
Source officielleChambre 4-3
67ef733a4fc2fb864ebd1d2e
3 avril 2025
3 avril 2025
L'article L3123-22 du code du travail qui renvoie aux dispositions de la convention collective pour prévoir la possibilité, par un avenant au contrat de travail, d'augmenter temporairement la durée de
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01865
5 octobre 2010
5 octobre 2010
AUX MOTIFS QU'en application de l'article L122-45 du code du travail, dans ses rédactions successives, devenu L1132-1 du code du travail applicable jusqu'à ce jour, aucune personne ne peut être écartée
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
5fdb6a787b00d948bffb3d2d
13 mars 2019
13 mars 2019
L1226-1 du code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253caa2bd3db21cbdd8b9c8
29 mai 2008
29 mai 2008
qu'une cause économique commande une telle révision, les modalités prévues par l'article L321-1 du code du travail.
Source officielle9e Chambre A
6037753c1b9315512dd03da3
20 mars 2015
20 mars 2015
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la nature des contrats de travail Monsieur [I] fait valoir que sur le fondement de l'article L3123-14 du code du travail ,à défaut d'écrit ,ou si le contrat de travail
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
615e0e51c25a97f0381f54dd
14 novembre 2014
14 novembre 2014
450 du code de procédure civile
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
68f07bff8df3795388ea9a40
15 octobre 2025
15 octobre 2025
de l'article L. 3121-18 du Code du travail ; - 5 000 € nets à titre de dommages-intérêts pour non-respect du repos hebdomadaire, en violation de l'article L. 3132-1 du Code du travail ; - 12 928,56
Source officielleChambre Commerciale
6528df4baaebb88318fda53c
12 octobre 2023
12 octobre 2023
, sans remettre en cause l'accomplissement d'actes de commerce'; 15. - que l'article L311-1 du code de la consommation définit l'emprunteur ou le consommateur comme étant toute personne physique qui
Source officielle1ère chambre sociale
6438f236a942a604f5e933a1
13 avril 2023
13 avril 2023
L1224-1 du code du travail ; En application de l'article L1224-2 du même code, sauf exceptions visées non applicables en l'espèce, le nouvel employeur est tenu à l'égard des salariés dont les contrats
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
653b58cc502b828318c4e2df
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Sur ce, Il sera rappelé que : - l'article L. 8221-2 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé par dissimulation d'activité, telle que définie par l'article L .8221
Source officiellePage 8 sur 12