AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cde6bd3db21cbdd94e45
25 février 2021
25 février 2021
, Vu les articles 1315 du Code civil et 9 du Code de procédure civile, Vu l'article 1134 du Code civil dans sa rédaction antérieure au 1 er octobre 2016, Vu l'article L 311-32 du Code de la consommation
Source officiellePage 8 sur 25
Cour d'Appel
6253cc64bd3db21cbdd8ff71
16 novembre 2012
16 novembre 2012
En application des articles L311-31 et L311-32 du code de la consommation, la capitalisation des intérêts ne peut être réclamée en cas de défaillance de l'emprunteur. Cette demande sera rejetée.
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