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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00209
4 février 2015
4 février 2015
AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L.3141-22 du Code du travail : I.- Le congé annuel prévu par l'Article L3141-3 ouvre droit à une indemnité égale au dixième de la rémunération brute totale perçue
Source officielleChambre Sociale
6538b4377ffc2c8318ee020a
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Selon l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires
Source officielle2 e chambre civile
65b4ad3e7ef77d000880b423
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Or, il résulte des articles L312-57 et L312-64 du code de la consommation, que constitue un crédit renouvelable une ouverture de crédit qui, assortie ou non de l'usage d'une carte de crédit, offre à son
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
63d0d55e81a7b805de12b40b
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Selon le premier alinéa de l'article R312-33 du code de la consommation : 'Le contrat de crédit mentionné à l'article L312-87 est rédigé en caractères dont la hauteur ne peut être inférieure à celle du
Source officielleCTX Gal inf/= 10 000€
6716b9f8b098d256e1037b62
11 octobre 2024
11 octobre 2024
en application des articles 1131 et suivants du Code civil.
Source officielleTPX DE GONESSE
698f9e18cdc6046d47464fdb
2 janvier 2026
2 janvier 2026
code du travail (C. consom., art.
Source officielle2ème chambre
636ca6656c7633dcd15b3c8b
26 octobre 2022
26 octobre 2022
2] [Localité 4] Madame [X] [H] [Adresse 1] [Localité 4] Sans avocat constitué COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 805 et 907 du Code de procédure civile
Source officielle1re chambre 2e section
642d150ecb8fa004f57da466
4 avril 2023
4 avril 2023
civil, 1353 du code civil, L314-22 et L314-25 et L312-55 du code de la consommation, L533-1 du code monétaire et financier, - infirmer le jugement entrepris en ce qu'il ne lui a pas accordé de dommages
Source officielleChambre 4-3
67ef71738d5c08d4a262e6c6
3 avril 2025
3 avril 2025
L'indemnité de congés payés comme il a été rappelé pour le CET doit intégrer la rémunération variable et être calculée par comparaison des deux méthodes prévues à l'article L3141-24 du code du travail
Source officielle1ère chambre
653b5972502b828318c4e4b2
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Sur invitation de la cour entendant relever d'office sur le fondement des dispositions des articles L312-16 et L312-17 du code de la consommation tiré de la vérification de la solvabilité de l'emprunteur
Source officielle16e chambre
627df98b0d41e0057d43e7d0
12 mai 2022
12 mai 2022
L312-4 a contrario, L312- 93, L 341-1 et L341-9 du code de la consommation, sur l'application de ces dispositions à ses relations contractuelles avec M.
Source officielle7ème Ch Prud'homale
69732d79cdc6046d476526ce
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Il sera rappelé qu'en application des dispositions d'ordre public de l'article L3141-24 du code du travail, le congé annuel prévu à l'article L3141-3 ouvre droit à une indemnité égale au dixième de la
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
61628cd3293034a8c342f717
23 janvier 2013
23 janvier 2013
conventionnels, la maladie telle que prévue à l'article L 1226-1 du code du travail
Source officielleConseil
CADA:20155079
19 novembre 2015
19 novembre 2015
Extension de la définition des informations publiques (article 4) La commission approuve l’orientation retenue par les dispositions de l’article 4.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
6035ac2d3237d9104ae784bf
18 mars 2016
18 mars 2016
Aux termes de l'article R 46 24'31 du code du travail, Le médecin du travail ne peut constater l'inaptitude médicale du salarié à son poste de travail que s'il a réalisé : 1° Une étude de ce poste
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01290
25 septembre 2019
25 septembre 2019
L3141-26 du code du travail, de l'indemnité compensatrice de congés payés prévue à l'article L3141-21 du même code ; la faute lourde est celle qui, comme la faute grave, résulte d'un fait ou d'un ensemble
Source officielleJCP FOND
6706f612f1d01e3c86fadc7e
8 octobre 2024
8 octobre 2024
L312-16 du code de la consommation.
Source officielle6ème Chambre
65b363261d7564000872df3e
25 janvier 2024
25 janvier 2024
-14, L312-16, L312-18, L312-28 et L312-29 du code de la consommation.
Source officielleJCP FOND
67819f916d34da2cbdce12e0
8 janvier 2025
8 janvier 2025
L’article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d’ordre public.
Source officielle4e chambre civile
679331da31df9338379d2809
23 janvier 2025
23 janvier 2025
cour de : à titre principal, au visa des articles 14 du code de procédure civile et L312-55 du code de la consommation : - Infirmer le jugement déféré, mais uniquement en ce qu'il a déclaré recevable
Source officiellePage 8 sur 56