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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
677ecd7bb01eea4cf01a37bf
6 janvier 2025
6 janvier 2025
les règles définies par l'article L. 162-4-1 du présent code et au troisième alinéa de l'article L. 6316-1 du code de la santé publique, de continuer ou de reprendre le travail (...)"
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
63be63bd13ef607c90ab661c
10 janvier 2023
10 janvier 2023
SUR CE, LA COUR : Sur le bien-fondé des arrêts de travail : Aux termes de l'article L321-1 du code de la sécurité sociale, l'assurance maladie assure le versement d'indemnités journalières à l'assuré
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
69e00117cdc6046d47607cb6
9 avril 2026
9 avril 2026
Les parties ont comparu comme mentionnées ci-dessus.
Source officielleChambre sociale 4-6
697c4a4ecdc6046d4736555f
29 janvier 2026
29 janvier 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande au titre du rappel de salaire sur la base du principe travail égal ' salaire égal Selon l'article L3221-1 du code du travail, 'Tout employeur assure, pour un
Source officielleCour d'Appel
6253cbbbbd3db21cbdd8e1b5
7 juin 2011
7 juin 2011
Cet article L. 1222-6 n'est qu'une nouvelle codification a droit constant, de l'article L321-1-2 du code du travail, codification qui est entrée en vigueur le 1er mai 2008. **** La société Avenir
Source officielleJLD
68795d0b64dcbd881becce5d
4 juillet 2025
4 juillet 2025
[Y] [C] relève des dispositions des articles L3211-12-1 et suivants du code de la santé publique ; Attendu que tous les certificats médicaux précités sont convergents pour estimer nécessaire la poursuite
Source officielleChambre Premier Président
686df88ebdbdd86396f390f3
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Le collège prévu à l'article L3211-9 du code de la santé publique devant notamment donner son avis sur les mesures de soins psychiatriques sans consentement ordonnées par une juridiction judiciaire en
Source officielleCour d'Appel
6253c859bd3db21cbdd85037
10 mai 2000
10 mai 2000
Y... sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. Madame X...
Source officielleCTX Protection sociale
69d0340fcdc6046d47084b10
3 avril 2026
3 avril 2026
La caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 2] a sollicité une dispense de comparution par mail du 20 janvier 2026, à laquelle il est fait droit en application de l'article R. 142-10-4 du code
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69732b36cdc6046d4764fd32
8 janvier 2026
8 janvier 2026
une surveillance médicale constante et que ses troubles rendent impossible son consentement ; Vu l’article L 3211-12I du code de la santé publique qui dispose que “Le juge du tribunal judiciaire dans
Source officielleHospitalisation D'office
62c91a87f3eafe9fcf075edf
8 juillet 2022
8 juillet 2022
RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE : Vu les articles L3211-12-1 suivants du code de la santé publique ; Vu le certificat médical d'admission en soins psychiatriques en raison d'un péril imminent
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
5fda1acd0572825ebfea91a5
26 septembre 2019
26 septembre 2019
Aux termes de l'article L321-1 du code de l'expropriation, les indemnités allouées couvrent l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation.
Source officielleChambre 4 SB
63c256730bfda47c90075f30
12 janvier 2023
12 janvier 2023
L'article L341-4 du même code classe les invalides comme suit : 1° invalides capables d'exercer une activité rémunérée, 2° invalides absolument incapables d'exercer une profession quelconque,
Source officielleCour d'Appel
6253cc3cbd3db21cbdd8f92c
11 juin 2012
11 juin 2012
En conséquence, les dispositions de l'article L1226-15 al. 3 du code du travail doivent être écartées.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67f58c36bbf04ef7857c209c
7 avril 2025
7 avril 2025
Sur l'indemnisation de l'arrêt de travail Suivant l'article L321-1 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige, « L'assurance maladie assure le versement d'indemnités journalières
Source officielle7ème Ch Prud'homale
6438f361a942a604f5e938a0
13 avril 2023
13 avril 2023
code du travail
Source officielleJLD
69dd601ecdc6046d4721fc89
10 avril 2026
10 avril 2026
* * * Vu les articles L3212-1, L3212-2 et L3212-3 du code de la santé publique et R3211-29 et suivants du code de la santé publique, Le 20 Mars 2026, le directeur de l’EPSMD de Prémontré a saisi le
Source officielleJLD
68795d0764dcbd881beccdd4
4 juillet 2025
4 juillet 2025
LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER HENRI [Localité 12] DE [Localité 14] à fin de contrôle de la mesure de soins psychiatriques concernant Mme [V] Née [C] [Y] relève des dispositions des articles L3211-
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6348ff4863d497adffda3ec9
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Motifs de la décision Conformément à l'article L321-1 du code de la sécurité sociale, 'l'assurance maladie assure le versement d'indemnités journalières à l'assuré qui se trouve dans l'incapacité physique
Source officielle3e chambre
5fdb92a7aa25127122bff8d9
21 février 2019
21 février 2019
[Z] en responsabilité formée à son égard pour violation des articles L321-35 et L321-35-1 anciens du code de commerce irrecevable comme hors de la saisine résultant de l'arrêt de cassation, nouvelle, prescrite
Source officiellePage 8 sur 33