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000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

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[C] fait valoir que la compétence territoriale d’une juridiction se fonde sur le lieu du domicile d’un des « défendeurs sérieux », et qu’en outre, si l’article L376-1 du code de la sécurité sociale dispose

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Sur le fondement de l’article 1241 du code civil et du contrat d’assurance souscrit par son époux, Madame [O] fait valoir que la responsabilité délictuelle de GENERALI BIKE est engagée à son égard suite

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En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Cécilia AOUADI.

Il y a lieu de préciser qu'en application de l'article 25 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006, d'application immédiate qui est inclu dans l’article L376-1 du code de la sécurité sociale, les recours

L’article 31 alinéa 2 de la loi n°85-677 du 05 juillet 1985 dispose que : « Conformément à l'article 1346-3 du code civil, la subrogation ne peut nuire à la victime subrogeante, créancière de l'indemnisation