L412-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution.

L412-1 du code des procédures civiles d’exécution,condamner Madame [F] [E] au paiement:des loyers et charges contractuels jusqu’à la date de résiliation et à compter de la résiliation jusqu’à la reprise

d'un serrurier et l'assistance éventuelle de la Force Publique, dans les conditions prévues par les articles L411-1, L412-1 à L412-8 et R411-3 et R412-1 à R412-4 du Code des procédures civiles d'exécution

de la force publique et ce conformément, aux dispositions des articles L411-1 et L412-1 à L412-8 du Code des procédures civiles d'exécution et des articles R411-1 et R411-2, R412-1 à R412-4,R432-1 et

délai de deux mois prévu par l'alinéa 1er de l'article L412-1 du Code des procédures civiles d'exécution -Dire que les occupants ne pourront pas bénéficier du sursis prévu au 1er alinéa de l'article 412

* Sur la demande de délais de grâce Selon l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution : " Si l'expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de

Sur la demande reconventionnelle d’octroi d’un délai supplémentaire pour quitter les lieux Aux termes de l’article L412-3 alinéa 1 du code des procédures civiles d’exécution, le juge peut accorder des

L351-2 du code de la construction et de l'habitation et aux articles L542-1 et L831-1 du code de la sécurité sociale.

les formes et délais prévus aux articles L411-1 et suivants du Code des procédures d'exécution.

de consommateurs, la cour d'appel a violé l'article L. 421-6 du code de la consommation, transposant la directive 2009/22/CE, ensemble l'article L. 132-1 du même code, transposant la directive 1993/13

Sur la demande de suppression du délai de deux mois prévu par l'article L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution L'article L. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que si

A titre subsidiaire, elle sollicite des délais pour quitter les lieux au visa des articles L412-3 et L412-4 du code des procédures civiles d’exécution.

Sur la suppression des délais prévus aux articles L412-1 et 412-6 du code des procédures civiles d'exécution.

Sur la suppression des délais prévus aux articles L412-1 et 412-6 du code des procédures civiles d'exécution.

Il convient dès lors d'ordonner son expulsion ainsi que l'expulsion de son occupant de son chef dans les conditions prévues par l'article L411-1 du code des procédures civiles d'exécution.

de la force publique, dans les conditions prévues par les articles L411-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution ; Condamné Mme [Q], dans l'hypothèse où la résiliation du bail serait

le bail ; Vu la législation HLM ; Vu l'article L442-8 du Code de la construction et de l'habitation ; Vu l'article L131-1 du Code des Procédures civiles d'exécution ; Vu les articles L412-1 et

L411-1 et L412-1 du code des procédures civiles d’exécution, ORDONNONS en conséquence à Mme [J] [M] de libérer les lieux loués situés [Adresse 7] à [Localité 3] (83) et de les laisser libres de toute