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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Ch4.3 JCP
6866f260d33109fd079b7b1c
3 juillet 2025
Le commandement signifié au locataire le 15 juillet 2024 enjoint celui-ci de justifier de la validité de son contrat d'assurance dans le délai d’un mois conformément aux dispositions de l'article 7§g de
2 e chambre civile
6628a175b2cb67000826a509
18 avril 2024
370, 382, 383 et 386 du Code de procédure civile, Vu les articles L411-64 et L.732-39 du Code Rural, Vu les articles L411-58, L411-59 et L331-1 du Code Rural, Vu les pièces versées aux débats, A
Chambre 4 SB
63cb92c59c02507c9078dd04
19 janvier 2023
[B] [K] ; - juger que la caisse primaire d'assurance maladie n'a pas respecté le devoir d'information prévue à l'article R441-13 du code de la sécurité sociale à son égard, préalablement à sa décision
Sociale C salle 3
67592dee4f06387a26ce7720
18 octobre 2024
A cet égard, l'intimé est bien fondé à invoquer un défaut de respect des dispositions de l'article L4121-2 du code du travail qui dispose que l'employeur met en 'uvre les mesures prévues à l'article L.
Cour d'Appel
6253cd63bd3db21cbdd932d6
25 mai 2016
une mutuelle -que dès lors, la référence du RSI à l'article R633-2 du Code de la Sécurité Sociale est inopérante, comme non conforme aux règles européennes, ainsi qu'en ont décidé un certain nombre de
6253cd64bd3db21cbdd932fa
6253c927bd3db21cbdd876b2
15 février 2005
Par acte du 9 Juillet 2004, la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de LYON a interjeté appel de ce jugement. [**][**][**][**][**][**][* La Caisse Primaire d'Assurance Maladie de LYON demande à la Cour
Chambre Commerciale
5fda0a0ca734464ca4fd759d
10 octobre 2019
La société [5] soutient, au visa des articles 1104 et 1363 du code civil, L441-3 du code de commerce, 256 A et 239 B du code général des impôts': - qu'elle a exécuté ses obligations contractuelles
civ2
ECLI:FR:CCASS:2015:C200527
2 avril 2015
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 2 du code civil, R. 441-14 du code de la sécurité sociale
CTX PROTECTION SOCIALE
6786bd87df5b5c7d10ca692f
14 janvier 2025
Réponse du tribunal Aux termes de l’article L411-1 du code de la sécurité sociale, est considéré comme accident du travail, quelle qu’en soit la cause, l’accident survenu par le fait ou à l’occasion du
Pôle 6 - Chambre 6
615e0e77c25a97f0381f56d0
2 juillet 2014
Cette rupture vaut donc licenciement Or, l'article L421-9 du code de l'aviation civile, dans sa version en vigueur au 15 novembre 2006, date de la rupture du contrat de travail, précisait que « le contrat
6253c9ccbd3db21cbdd893ee
28 septembre 2007
Par jugement du 19 janvier 2007, le tribunal des affaires de sécurité sociale a : -déclaré l'action diligentée par Madame Simone Y...recevable en application des articles L431-2 et L461-5 du code de la
1ère Chambre D
5fdb39f42fbab3109bf0b569
28 mars 2019
Obligatoires de Dommages, FGAO, article L421-1 du Code des Assurances, dont le siège social est [Adresse 12], pris en la personne de son directeur général élisant domicile en sa délégation de [Localité
2EME PROTECTION SOCIALE
62c91a51f3eafe9fcf075e2e
7 juillet 2022
L411-1, L431-1 et L 433-1du code de la sécurité sociale, la présomption d'imputabilité s'applique aux lésions initiales, à leurs complications, à l'état pathologique antérieur aggravé par l'accident du
PCP JCP fond
65d4fc46157826b3445a5a4d
24 janvier 2024
En vertu des articles L412-3 et L412-4 du code des procédures d'exécution, tels qu'applicables à l'espèce, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités dont l'expulsion
Chambre Sociale-1ère sect
633d1fef62f5393e2eb449cf
4 octobre 2022
Sur la désignation de la maladie Aux termes de l'article L461-1 du code de la sécurité sociale, est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles
6253cd64bd3db21cbdd932f1
6253cd64bd3db21cbdd932f9
JCP - CIVIL2
68e7a503033cf481c39a3660
7 octobre 2025
L412-1 du code des procédures civiles d’exécution.
Pôle social
66335ba6c0d3e3fe99cae2ed
11 avril 2024
Maladie conformément aux dispositions de l'article D 461-29 du code de la sécurité sociale, - procéder comme il est dit à l'article D 461-30 du code de la sécurité sociale, - dire si la maladie de madame
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